SNV

Conditions générales de vente et de prestations de service

1.     Domaine d’application
1.1    L’activité de l’Association Suisse de Normalisation SNV et du SNV shop (ci-après dénommées conjointement SNV) concerne essentiellement le domaine de la normalisation: vente de normes et produits normatifs, de livres techniques, d’outils didactiques et de publications sous forme imprimée, sur supports de données (CD-ROM) et sous forme électronique. La SNV fournit de plus des prestations de services en ligne dans le domaine de la normalisation, notamment les accès électroniques aux bases de données (de normes), ainsi que des prestations de contrôle et de suivi dans le domaine des normes. La SNV organise en outre des séminaires SNV et des cours de formation continue dans le domaine de la normalisation; elle propose également des prestations de secrétariat pour les comités de normalisation.

1.2    Ces CGV s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestations de la SNV avec ses clients, dans la mesure où aucun accord contraire n’a été convenu par écrit. Le client reconnait, par une commande écrite ou électronique de produits et de prestations de services à la SNV, ou par la conclusion d’un contrat individuel avec la SNV, le caractère obligatoire des CGV en vigueur, consultables sur les sites de la SNV (www.snv.ch; www.mysnv.ch). La SNV dispose du droit d’étendre ou de modifier à tout moment les CGV.

1.3    Lors de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions de ces CGV, les accords individuels prévalent.

2.    Prix et conditions de règlement
2.1    Les prix en vigueur des produits et des prestations de services, indiqués sur les sites de la SNV, s’appliquent sauf accord expressément écrit.

2.2    Tous les prix s’entendent départ de l’entrepôt suisse de la SNV: TVA exclue; prix nets – aucun escompte ni autre déduction ne seront accordés. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client. Ils sont indiqués séparément sur la facture et dus avec le montant de l’achat.

2.3    La SNV se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et prestations de services. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur les sites de la SNV.

2.4    L’opération juridique entre le client et la SNV est effective de plein droit par la commande écrite ou électronique de produits ou de prestations de services aux conditions proposées, sous réserve de leur disponibilité.

2.5    Lors de la commande de produits et/ou de prestations de services, les montants facturés, sauf accord écrit contraire, sont dus dès la réception de la facture. Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

Pour tout retard de paiement, le client aura à sa charge les frais de rappel, les intérêts de retard de 6 % p. a. ainsi que les autres frais de recouvrement et de poursuite juridique de la SNV.

2.6    La SNV exclut toute compensation en cas de réclamation du client sur les prix d’achat de ses produits et prestations de services.

3.    Conditions de livraison
3.1    La SNV met à la disposition du transporteur les produits commandés, sous réserve expresse de disponibilité, dans les sept jours, à son entrepôt suisse. Dans le cas de retard de fourniture des produits au transporteur, le client doit accorder un délai supplémentaire de sept jours.

En cas de non-respect de ce dernier délai, le client peut annuler le contrat d’achat. La SNV décline toute responsabilité sur les délais de livraison du transporteur.

4.    Profits et risques
Les profits et risques des produits commandés sont transférés au client, dès que ceux-ci quittent l’entrepôt de la SNV et sont pris en charge par le transporteur. La SNV décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages dus au transport.

5.    Contrôle et plaintes, retours
5.1    Pour les marchandises commandées par les clients par voie électronique (e-commerce), c’est le droit de rétractation et de restitution qui s’applique conformément aux alinéas 7 et 8 ci-après.

5.2    Le client doit contrôler les produits achetés dès la réception et adresser une réclamation écrite sur les éventuels manques ou dommages, huit jours au plus tard après réception. Les produits livrés sont considérés acceptés au-delà de ce délai.

5.3    Les produits livrés ne sont pas repris par la SNV. En particulier, la SNV exclut la reprise d’ouvrages techniques de référence (p. ex.: normes SNSN
Norme suisse
, normes ISOISO
International Organization for Standardization
, etc.), de livres et autres publications ainsi que des produits électroniques. Si la SNV déclare exceptionnellement être prête à reprendre les produits livrés sur demande du client, celui-ci doit régler un forfait pour frais de 20 % du montant facturé, avec un montant minimum de CHF 30.00.

6.    Instructions sur le droit de rétractation pour les transactions dans l’e-commerce
6.1    Droit de rétractation: vous avez le droit de rétracter votre déclaration contractuelle par écrit (p. ex. par courrier, fax, courrier électronique) dans un délai de 14 jours sans indication des motifs ou, si vous recevez les marchandises avant écoulement du délai, par le renvoi des marchandises. Ce délai commence à courir après réception de ces instructions écrites, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information selon l’art. 246 § 2 conjointement avec § 1 al. 1 et 2 de l’EGBGB ainsi que nos devoirs selon l’art. 312 e § 1 al. 1 du BGB conjointement avec l’art. 246 § 3 de l’EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, l’expédition à temps de votre déclaration de rétractation ou des marchandises suffit. La rétractation écrite est à renvoyer à l’adresse suivante: SNV shop, Bürglistrasse 29, CH-8400 Winterthur.

6.2     Conséquences de la rétractation: en cas de rétractation ayant pris effet, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (p. ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation entièrement, ou en partie, ou seulement en mauvais état, vous devrez éventuellement nous rembourser la valeur correspondante. Lors de la cession de produits, cela ne vaut pas si la dégradation du produit peut être imputée exclusivement à son examen – comme vous auriez pu le faire dans le magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de payer une indemnisation pour une détérioration de la marchandise résultant de sa mise en service conforme en ne l’utilisant pas comme si vous en étiez le propriétaire et surtout en évitant tout ce qui pourrait diminuer sa valeur. Les marchandises qui peuvent être expédiées en colis sont à renvoyer à nos frais et risques. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées seront enlevées chez vous. Les obligations de rembourser les paiements doivent être satisfaites dans un délai de trente jours. Pour vous, ce délai court à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise; pour nous, à partir de la réception de votre déclaration ou de la marchandise.

7.    Instructions sur le droit de restitution pour les transactions dans l’e-commerce

7.1    Droit de restitution: vous avez le droit de restituer la marchandise reçue, dans un délai de 14 jours, et sans indication des motifs, en réexpédiant les marchandises. Ce délai commence à courir après réception de ces instructions écrites (p. ex. courrier, fax, courrier électronique), mais pas avant la réception des marchandises par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information selon l’art. 246 § 2 conjointement avec § 1 al. 1 et 2 de l’EGBGB ainsi que nos devoirs selon l’art. 312 e § 1 al. 1 du BGB conjointement avec l’art. 246 § 3 de l’EGBGB. Concernant uniquement les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées (p. ex. objets encombrants), vous pouvez demander la restitution par demande de reprise écrite.
Pour respecter le délai, l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise suffit. Dans tous les cas, le retour s’effectue à nos frais et risques. Le retour ou la demande de reprise doivent s’effectuer auprès de: SNV shop, Bürglistrasse 29, CH-8400 Winterthur.

7.2    Conséquences de la restitution: en cas de restitution ayant pris effet, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (p. ex. avantages d’utilisation) doivent être remboursés. En cas de détérioration, le remboursement de la valeur correspondante peut être réclamé. Cela ne vaut pas si la dégradation du produit peut être imputée exclusivement à son examen – comme vous auriez pu le faire dans le magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de payer une indemnisation pour une détérioration de la marchandise résultant de sa mise en service conforme en ne l’utilisant pas comme si vous en étiez le propriétaire et surtout en évitant tout ce qui pourrait diminuer sa valeur.
Les obligations de rembourser les paiements doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Pour vous, ce délai court à partir de l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise; pour nous, à partir de la réception.

8.    Responsabilité

8.1    La SNV décline toute responsabilité sur le contenu des produits vendus. L’utilisation des produits et prestations de services de la SVN est aux risques exclusifs du client. En particulier, la SNV décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects résultant de la mise à la disposition du client de ses données ou autres informations sur Internet, de problèmes techniques, de défaillances du serveur, de la perte de données, d’erreurs de transfert, etc.

8.2    En outre, la responsabilité de la SNV pour les produits et prestations de services qu’elle vend est limitée aux intentions illégales et négligence grossière au sens de l’art. 100 al. 1 du code des obligations.

9.    Copyright et droits d’utilisation
Les normes et produits normatifs commercialisés par la SNV ainsi que les sites web de la SNV sont protégés par des droits d’auteur. Le client reconnaît et respecte la propriété intellectuelle de la SNV et des tiers. Les droits d’auteur de la SNV et des tiers continuent d’exister, même lors d’un achat de normes et de produits normatifs. Par son achat, le client fait l’acquisition d’un droit d’utilisation limité de ces produits

L’acheteur de normes et de produits normatifs est autorisé à:

avoir recours et à utiliser de manière conforme aux clauses les normes et produits normatifs achetés, à télécharger et à imprimer les normes et produits normatifs achetés par voie électronique,

reproduire et à mettre à disposition les normes et produits normatifs achetés pour une utilisation personnelle définie par la loi, dans le cadre privé entre proches et amis, pour une utilisation par un enseignant, dans le cadre de cours, ou pour une utilisation en entreprise, dans les administrations publiques, instituts, etc., à des fins internes d’information et de documentation.

L’achat de normes ou de produits normatifs ne confère pas d’autres droits d’utilisation, de reproduction et de commerciali-sation à l’acheteur.

L’acheteur n’est notamment pas autorisé à

modifier, remanier d’une quelconque manière ou traduire les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV,

reproduire dans des quantités dépassant l’utilisation personnelle et/ou rendre accessibles à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV,

rendre publics, par exemple sur internet, à placer sur intranet, au sein d’une entreprise, à envoyer par e-mail ou à rendre accessibles d’une autre manière électronique à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV,

créer des extraits de normes et de produits normatifs et à les rendre accessibles à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.

La SNV se réserve le droit de poursuivre pénalement et civilement les enfreintes à ses droits d’auteur ainsi que les utilisations abusives de ses produits.

Les demandes concernant la reproduction et l’utilisation sont à adresser à: shop@snv.ch.

10.    Protection des données
Les données personnelles transmises par le client sont soumises à la loi fédérale en vigueur sur la protection des données (LPD). La SNV relève et enregistre les données personnelles de ses clients dans la mesure où ceci est nécessaire pour ses activités commerciales. Sans autorisation expresse du client, la SNV n’utilise les données personnelles pour aucun autre objectif. La SNV ne transmet les données personnelles du client à un tiers que si cela est nécessaire à la réalisation et au traitement de l’opération juridique spécifique. La transmission des données par la SNV satisfait au standard de sécurité SSL.

11.    Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour toutes les opérations juridiques soumises à ces CGV est le siège de la SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur, Suisse.

12.    Droit applicable
Ces CGV et les opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).

13.    Tribunal juridictionnel
En cas de litige relatif à ces CGV et aux opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV, seuls les tribunaux ordinaires de 8400 Winterthur, Suisse, sont compétents.

mai 2012