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Schweizerische Normen-Vereinigung (SNV)
Association Suisse de Normalisation (SNV)
Swiss Association for Standardization (SNV)
Bürglistrasse 29, CH-8400 Winterthur

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1. Absence d’assurance et de garantie sur les informations contenues dans le site Internet et la lettre d’information
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3. Protection des données
Les données personnelles du client transmises sont soumises à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur. La SNV ne recueille et enregistre les données personnelles de ses clients que si celles-ci sont nécessaires à la bonne réalisation de ses activités. En aucun cas, les données personnelles du client ne seront utilisées par la SNV à d’autres fins sans autorisation personnelle expresse du client. La SNV ne transmet les données personnelles à des tiers que pour l’exécution et le traitement concrets de l’acte juridique. La SNV applique, pour la transmission des données, le standard de sécurité SSL.


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Les normes et produits normatifs commercialisés par la SNV sont protégés par des droits d’auteur. Le client reconnaît et respecte la propriété intellectuelle de la SNV et des tiers. Les droits d’auteur de la SNV et des tiers continuent d’exister, même lors d’un achat de normes et de produits normatifs. Par son achat, le client fait l’acquisition d’un droit d’utilisation limité de ces produits (licence unique).

L’acheteur est autorisé à avoir recours et à utiliser de manière conforme aux clauses les normes et produits normatifs achetés et à télécharger et à imprimer les normes et produits normatifs achetés par voie électronique. L’achat de normes ou de produits normatifs de la SNV ne confère pas d’autres droits d’utilisation, de reproduction et de commercialisation à l’acheteur. A l’exception de l’utilisation personnelle réglée par la loi, l’acheteur n’est notamment pas autorisé à reproduire ou à modifier les normes et produits normatifs achetés ou à les publier et à les rendre accessibles de quelque manière que ce soit à des tiers. Par ailleurs, l’acheteur ne doit pas créer d’extraits de normes et de produits normatifs et les rendre accessibles à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.

A priori, l’acheteur ou l’entreprise qui achète la licence obtient le droit d’utiliser une norme (licence unique). L’entreprise peut mettre la norme à la disposition d’un utilisateur (habituellement un collaborateur); la cession ou le transfert de la licence à des tiers ne sont autorisés ni à l’entreprise, ni à l’utilisateur.

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SNV Association Suisse de Normalisation, Winterthur

Janvier 2015