Révision de la loi sur les denrées alimentaires: le Conseil fédéral approuve le message et le projet de loi

Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl) ainsi que le message y afférent. L'objectif consiste à améliorer la protection des consommateurs et à éliminer les entraves au commerce. Cette révision crée les bases qui permettront, par la suite, d'harmoniser les ordonnances sur les denrées alimentaires avec la législation européenne afin que la Suisse puisse participer aux systèmes d'alerte rapide de l'UE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Le Parlement va à présent discuter du projet de loi. Son entrée en vigueur n'est pas attendue avant 2013.

Sur le long terme, deux nouveautés apportées à la réglementation seront perceptibles pour les consommateurs. D'une part, la transparence des résultats des contrôles officiels menés dans les entreprises alimentaires (entre autres dans la restauration) s'en trouvera améliorée. Il sera possible d'accéder sur demande à un résumé de ces contrôles. Ce point répond aux exigences de plusieurs organisations de consommateurs et de différentes interventions parlementaires. Par la suite, une ordonnance réglera où et sous quelle forme les résultats des ces contrôles seront publiés.
D'autre part, suite à l'introduction de l'interdiction de la tromperie pour les produits cosmétiques et les objets usuels (objets et matériaux qui entrent en contact avec les denrées alimentaires), on ne pourra faire la publicité que des propriétés corroborées par des faits.

Ces dernières années, la législation européenne sur les denrées alimentaires a pris beaucoup d'importance en Suisse, à cause de la mondialisation du commerce mais également en raison des obligations que notre pays doit remplir dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec l'UE dans le domaine des denrées alimentaires d'origine animale. La participation aux systèmes européens d'alerte rapide et la collaboration lors d'analyses de risques doivent permettre d'améliorer, à l'avenir, la sécurité des denrées alimentaires en Suisse.

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Source: Portail des médias de l’administration fédérale, 25 mai 2011

Le comité compétent suisse est le INBINB
Secteur interdisciplinaire de normalisation/CNCN
Comité de Normalisation 172 «Produits alimentaires».
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