SNV

Circulation de marchandises en Europe

Nouvelle Approche: libre circulation des marchandises en Europe
Le nouveau concept pour l’Harmonisation Technique (Nouvelle Approche) a été décidé en 1985 par le Conseil de l’Union Européenne et mis en application.

 
Il s’applique à tous les états de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que dans le cadre des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union Européenne (UE) de 2001.
 
Le nouveau concept veut harmoniser les directives légales ainsi que les normes techniques afin d’établir une condition fondamentale pour le libre échange des marchandises et des prestations de services en Europe.
 
Principes du nouveau concept:

  • L’harmonisation des prescriptions légales se limite aux exigences fondamentales des directives.
  • Les spécifications techniques sont définies dans les normes européennes harmonisées.
  • L’application des normes harmonisées ou non reste libre.
  • On considère que les produits et services réalisés selon les normes harmonisées satisfont aux exigences fondamentales des directives correspondantes.
  • Les produits qui satisfont à ces exigences fondamentales portent la marque CE.
  • Une directive proposée doit être approuvée par le conseil de l’UE à la majorité qualifiée.

Votre notation

Ce site est-elle utile?

Submitting your vote...
Notation: 1.0 of 4. 2 vote(s).
Cliquez sur la barre de notation, pour noter cet article.