Informations de l'UE et de l'OMC

Conformément aux accords internationaux avec l’UE, l’AELE et l’OMC, les prescriptions techniques prévues doivent être notifiées aux autres états membres.

C’est la SNV, mandatée par le secrétariat d’état à l’économie (SECO), qui remplit cette obligation d’information. Pour cela, le centre d’information suisse sur les règles techniques de la SNV (switec) se tient à la disposition des groupes intéressés. switec assure la publication sur internet des notifications nationales et étrangères, avec indication du titre et résumé. Les groupes intéressés ont ainsi la possibilité de prendre position. La SNV fournit également, sur demande, les textes complets des projets.

Les commentaires doivent être envoyés à l'adresse suivante: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Services spécialisés économie extérieure, Effingerstrasse 1, 3003 Berne.

Le texte de notification complet peut être demandé dans la langue disponible auprès du secrétariat SNV: switec@snv.ch, +41 52 224 54 55.

Quelques exemples parmi 3000 notifications annuelles:

• Spécifications sur les lunettes de protection pour motards en Grande Bretagne
• Spécifications sur les machines à sous aux Pays-Bas
• Méthodes de contrôle des rollers en Corée
• Méthodes alternatives de tests de produits cosmétiques en France

Les navigateurs dans notre site peuvent ainsi avoir en temps utile un aperçu des prescriptions techniques qui devront bientôt être respectées dans leurs secteurs de vente.

Ce lien vous permet d'accéder aux notifications

Si vous pensez que ces prescriptions peuvent créer des barrières dans le commerce transfrontalier, vous avez la possibilité de donner votre avis jusqu'à la date indiquée en langue anglaise.

Mise en consultation de prescriptions techniques