Mise en consultation de prescriptions techniques

Dans le cadre du procédé de notification UE/EFTA et OMC/TBT, nous vous informons des prescriptions techniques en consultation. Si vous pensez que ces prescriptions peuvent créer des barrières dans le commerce transfrontalier, vous avez la possibilité de donner votre avis jusqu'à la date indiquée en langue anglaise.

Les commentaires doivent être envoyés à l'adresse suivante: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Services spécialisés économie extérieure, Effingerstrasse 1, 3003 Berne.

Le texte de notification complet peut être demandé dans la langue disponible auprès du secrétariat SNV: switec@snv.ch, +41 52 224 54 55.