Le nouveau règlement européen sur la surveillance du marché

Le règlement sur la surveillance du marché est correctement appelé règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011. Ce terme volumineux désigne les réglementations relatives aux différents produits.

Le règlement couvre essentiellement trois domaines :

• Les règlements complémentaires sur la sécurité et l’étiquetage des produits, qui s’adressent principalement aux entreprises commerciales telles que les fabricants et les importateurs. En outre, les « fournisseurs de services d’exécution » sont visés. Ces entreprises proposent de prendre en charge l’ensemble du processus, de l’emballage des produits à l’expédition, en passant par la gestion des modalités douanières de l’e-commerce. En outre, le concept de mise sur le marché dans le commerce en ligne est concrétisé ;
• Des dispositions étendues sur la surveillance du marché ;
• Un cadre pour le contrôle des marchandises importées dans le marché intérieur de l’UE.

Un point important concerne la conformité des produits. Les distributeurs sont tenus de s’assurer que leurs produits* répondent à toutes les exigences pertinentes pour le marquage CE. Ils doivent fournir à la personne responsable la déclaration de conformité (ou la déclaration de performance) et être en mesure de fournir une documentation technique supplémentaire sur demande. Cela peut avoir des conséquences particulières pour les systèmes de négociation en ligne et pour les entreprises qui vendent des produits par leur intermédiaire.

Un autre aspect de la réglementation est la surveillance du marché. Les nouvelles exigences en matière de surveillance du marché sont d’une grande portée et comprennent, entre autres, la preuve de la documentation technique, des inspections inopinées sur place et la suppression du contenu en ligne concernant les produits non conformes ou l’inclusion d’avertissements correspondants. A l’avenir, l’importance des contrôles douaniers dans la surveillance du marché sera également réglementée de manière beaucoup plus détaillée. En particulier, les douanes doivent contrôler l’exhaustivité des documents requis, l’étiquetage correct du produit, l’indication de l’opérateur économique responsable ou d’autres indications d’incohérence dans le cadre de la réglementation des produits. Si des déficiences sont constatées, aucune validation pour la libre circulation des marchandises n’a lieu et le cas est transmis à l’autorité de surveillance du marché compétente pour examen.

Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché améliore et modernise la surveillance du marché. Les exigences fondamentales s’appliquant aux produits, réglées dans les législations sectorielles et constituant une condition à la mise sur le marché, restent inchangées. Dans le cadre de l’accord conclu entre la Suisse et l’UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité (ARM), une collaboration est née entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la surveillance du marché. Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché apporte quelques éclaircissements quant aux entreprises commerciales. Là où cela était nécessaire, la législation suisse a été harmonisée sectoriellement avec ces éléments.

*La question de savoir si et dans quelles conditions un produit doit porter le marquage CE est déterminée par les différentes directives d’harmonisation de l’UE. (Source : Secrétariat d'État à l'économie SECO, CE – Marquage, 2016. ) Pour plus d’informations, voir l’article « Le marquage CE – le passeport des produits en Europe ».