L'importance des normes pour les entreprises de sécurité privées

Le règlement intérieur de l’organisateur
La réponse est oui, dans la mesure où les prescriptions correspondantes sont respectées. Les matchs de football et les concerts sont organisés la plupart du temps par des sociétés de droit privé. C’est donc le règlement intérieur de l’organisateur qui s’applique, lequel a été accepté lors de l’achat du billet. L’organisateur peut ainsi décider que la recherche d’objets dangereux est nécessaire pour des raisons de sécurité. Evidemment, les organisateurs et le personnel de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux, tels que l’interdiction de discrimination par exemple.

Des pouvoirs limités sur l'espace public
La situation se complique lorsque des agents de sécurité privés assument des missions sur le domaine public. De nombreuses communes font en effet appel à des entreprises de sécurité privées pour diverses missions communales. Si auparavant ce sont des policiers qui assuraient la sortie des écoles à une heure tardive, cette tâche est désormais dévolue à des employés d’entreprises privées. Or, en réalité, l’évacuation de l’espace public est une mission de la police (réglementation dans le cadre de la législation sur la police cantonale). Pour pouvoir mener à bien leurs activités, les employés des entreprises de sécurité doivent non seulement connaître les aspects juridiques, mais ils doivent aussi disposer de grandes compétences sociales et d’un sens certain de la négociation, justement parce que leurs attributions sont plus limitées que celles de la police.

Surveillance d’infrastructures critiques
Plus problématique encore que de maintenir l’ordre et la tranquillité dans une commune, il y a la surveillance d’infrastructures critiques telles que les aéroports, les gares ou les centrales de production d’énergie, notamment les centrales nucléaires. Le personnel chargé de la protection d’installations de ce type doit satisfaire à certaines exigences minimales.

Examen professionnel organisé par AESS
En Suisse, la législation fédérale ne prescrit pas de formation professionnelle de base dans le secteur privé de la sécurité. Mais il existe dans les différents cantons, par le biais des lois sur la police cantonale, des prescriptions plus ou moins détaillées et restrictives. Certains cantons ne disposent toutefois d’aucune prescription en la matière.
Il est cependant possible d’obtenir, en passant un examen professionnel, un brevet fédéral d’agent(e) professionnel(le) de sécurité avec une spécialisation en surveillance, protection de personnes, manifestations ou service de centrale. Pour être admis à l’examen, il faut présenter un extrait de casier judiciaire vierge et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de spécialité correspondant. Tous les agents professionnels de sécurité sont testés dans les matières fondamentales que sont les connaissances de la branche, le droit et les compétences sociales. S’ajoutent à cela des examens sur des thèmes spécifiques au secteur et un test pratique dans des conditions proches de la réalité. Ces examens sont organisés depuis près de 20 ans par l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS).

Les normes sautent dans l'écart
Wolfram Manner, président du comité de normalisation de la SNV INB/CN 206 « Sécurité », insiste sur l’importance des normes lorsque le fédéralisme empêche l’instauration d’une réglementation à l’échelle nationale : « Les normes sont particulièrement importantes lorsqu’il n’existe pas ou pas suffisamment de prescriptions officielles permettant au client, en l’absence de connaissances suffisantes dans une matière ou dans un domaine, d’évaluer correctement les différentes offres et prestations en fonction de ses besoins. A l’instar de la sécurité individuelle qui est une condition indispensable au bien-être des personnes au même titre que l’alimentation et la boisson, la sécurité des entreprises est également essentielle au succès face à la concurrence et afin de garantir la pérennité de l’entreprise. »

Des dangers sous-estimés et leurs conséquences
Les particuliers et les PME sous-estiment parfois les risques et n’en prennent réellement la mesure qu’après la survenue d’un sinistre qui peut grandement mettre en danger leur situation personnelle ou l’existence de l’entreprise.
Les grandes entreprises sont prêtes à accepter qu’un sinistre se produise occasionnellement, car cela leur revient moins cher que d’opter pour une protection préventive complète. Ce faisant, elles sous-estiment souvent la prise en compte des dommages ultérieurs résultant d’un arrêt prolongé de la production, d’une perte de clients ou de savoir-faire, ou encore de la dégradation de leur image.

Première norme pour la sécurité privées dans le domaine de l’aviation civile en 2011
A l’échelle européenne, le sujet des exigences en matière de services posées aux entreprises de sécurité privées dans le domaine de l’aviation civile a été abordé dès 2009 et la norme correspondante publiée en 2011. Monsieur Manner précise dans quel contexte la norme SN EN 16082 a vu le jour : « La mise en place d’une norme dans le secteur de l’aviation civile découle d’un événement tragique, la destruction des Twin Towers à New York le 11 septembre 2001, lors duquel quatre détournements d’avions coordonnés suivis d’attentats-suicides ont causé la destruction de plusieurs bâtiments civils et militaires, et la mort d’environ 3000 personnes. Il a alors fallu renforcer considérablement les contrôles de passagers dans les aéroports. Comme dans la plupart des pays, ces contrôles sont effectués par des entreprises de sécurité privées (Zurich fait ici exception), seules les sociétés satisfaisant à la norme SN EN 16082 se sont vu confier des mandats de contrôle dans les aéroports par la suite. La norme européenne SN EN 16082 spécifie les exigences de qualité relatives à l’organisation, aux processus, au personnel et à la gestion des entreprises de sécurité travaillant pour l’aviation civile. »

Norme pour la navigation maritime et ports
Publiée en 2015, la norme SN EN 16747 est une norme similaire s’appliquant à la navigation maritime et aux ports. Ces deux normes décrivent les exigences posées aux prestataires de services de sécurité dans un secteur spécifique, mais comprennent aussi diverses exigences universellement applicables aux entreprises de sécurité. Elles contiennent notamment la description de différentes exigences vis-à-vis des prestataires concernant, entre autres, la qualité de l’organisation du prestataire, le personnel et les missions.
La norme exige par exemple que le propriétaire, les membres de la direction et le management d’un prestataire de services de sécurité justifient d’un parcours irréprochable dans le cadre d’activités de ce type.
Publiée en 2008, la norme SN EN 15602 garantit une compréhension commune des différents concepts. De la réponse aux alarmes à la formation complémentaire en passant par l’autorité de contrôle, toute la terminologie y est consignée.

Appels aux experts : Participez au travail de la norme «Protection of Critical Infrastructure»
A l’heure actuelle, l’ISO et le CEN travaillent à l’échelle européenne sur la norme « Protection of Critical Infrastructure ». Il est encore possible d’y participer.
A la question de savoir pourquoi les cercles intéressés devraient prendre part à l’élaboration de cette norme, Monsieur Manner répond : « On peut estimer que la norme sera utilisée comme une liste de contrôle par les clients intéressés et qu’elle servira de base aux appels d’offres et à l’attribution des services de sécurité dont ils ont besoin (Confédération, cantons, villes, communes, entreprises, etc.). En particulier lorsque sont concernées, comme indiqué plus tôt, des infrastructures critiques pour lesquelles le potentiel de risque et de dommages est considérable pour la population, des installations cruciales, voire une grande partie de l’économie. Une bonne norme est un outil plus efficace qu’une loi insuffisante ou incontrôlable. L’élaboration est basée sur les expériences, les conclusions et les propositions d’amélioration des experts impliqués, issus du domaine concerné. Il ne s’agit donc pas d’interdictions légales mais d’optimisation de la qualité. La norme fournit les processus et les recommandations nécessaires pour cela. Cet investissement est payant non seulement parce qu’il permet de se mesurer à la concurrence, mais aussi du point de vue de l’efficacité des prestations au sein de l’entreprise – et donc sur le plan financier pour une entreprise de sécurité. Si tous les passagers des quatre avions impliqués dans le 11 septembre avaient été contrôlés conformément à la norme actuelle, les attentats n’auraient pas pu avoir lieu. »

Commander ces normes dans le shop en ligne SNV :
SN EN 16082:2011 (en français, en allemand et en anglais)
SN EN 16747:2015 (en français, en allemand et en anglais)
SN EN 15602:2008 (en français, en allemand et en anglais)

L’important, c’est de participer !
Souhaitez-vous participer à l’élaboration internationale des normes ? En participant au comité de normalisation INB/CN 206 « Sécurité », vous pourrez lancer plus rapidement vos produits et services sur le marché, car vous bénéficierez d’informations supplémentaires par rapport à la concurrence. En tant que membre d’un comité, vous rencontrerez d’autres spécialistes suisses du secteur et discuterez avec eux des projets de normes. Vous aurez également l’occasion de nouer des contacts à l’international.

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