Masques communautaires : définition des exigences

Fin octobre 2020, les experts se sont mis d’accord sur le domaine d’application de la règle suisse. Le domaine d’application délimite les exigences posées à la règle suisse. Il indique les thèmes qui sont pris en compte dans le document et ceux qui en sont exclus.

Les experts se sont entendus pour formuler un domaine d’application le plus large possible, ce qui permettra de ne pas exclure les nouveaux produits innovants. Il est défini dans le domaine d’application de la règle suisse que les masques communautaires servent avant tout à minimiser les particules émises par le porteur d’un masque lorsqu’il tousse, éternue et parle. En portant toutes un masque, les personnes qui partagent un même environnement se protègent mutuellement. On parle également de contrôle de la source. Il est recommandé aux personnes à risque d’utiliser un masque de protection respiratoire. Les exigences relatives aux masques de protection respiratoire sont définies dans l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI). Le domaine d’application de la règle suisse ne fait pas référence au COVID-19 étant donné que les masques communautaires peuvent et pourront également être utilisés en cas de grippe saisonnière et de futures épidémies/pandémies.

La nécessité pressante d’élaborer une règle explique le fait que les nouvelles méthodes de test s’appliquant aux masques communautaires ne soient pas prises en compte. Développer de nouvelles méthodes de test et les intégrer à un document normatif prend environ deux ans. En effet, les méthodes de test doivent être fondées sur des données factuelles et validées. La validation des méthodes de test passe par des essais interlaboratoires. Pour la règle relative aux masques communautaires, nous voulons donc utiliser et si nécessaire spécifier des normes d’essai établies.

Les détails techniques et les exigences ont été définis au cours des semaines calendaires 47 et 48. Le vote final est prévu pour le début du mois de décembre.

Divers experts participent à l’élaboration de la règle suisse, notamment des membres de la Swiss National COVID-19 Science Task Force, des instituts de recherche, des instituts de contrôle, des fabricants de masques et des préposés à la sécurité au travail. La SNV veille à ce que les règles du travail de normalisation soient respectées lors de l’élaboration de la règle suisse. Elle apporte également son soutien aux experts pour toutes les questions d’ordre administratif. Enfin, la SNV s’assure que la règle ne génère pas de monopole.

La SNV n’attribuera aucun label visant à certifier les masques communautaires. Dans ce domaine, il convient d’opérer une distinction entre les déclarations prescrites par le législateur et les labels décernés par les institutions privées et les entreprises. Comme son nom l’indique, un label prescrit par la loi est délivré par le législateur.

Concernant l’effet protecteur des masques communautaires, il ne faut pas perdre de vue le fait que les masques communautaires ont en premier lieu vocation à protéger l’environnement du porteur contre les particules potentiellement infectieuses émises par la toux, l’éternuement, la parole et la respiration.

Les masques qui protègent les porteurs sont déjà régis par des lois et des normes correspondantes (ordonnance EPI). Une règle suisse serait superflue ici. Dans un souci d’harmonisation, nous voulons autant que possible élaborer des normes s’appliquant à l’échelle européenne ou internationale.

Dès que la règle suisse sera publiée, les fabricants de masques communautaires pourront faire contrôler par les instituts de contrôle que leur masque répond aux exigences de la règle suisse. Ils pourront ensuite indiquer dans le cadre d’une auto-déclaration que leur masque communautaire répond aux exigences de la règle suisse (SNR) 30000. Les consommateurs qui tiennent à ce que leur masque remplisse les exigences minimales peuvent vérifier lors de l’achat si le fabricant atteste du respect des exigences.

Les recommandations de la Swiss National COVID-19 Science Task Force représentant déjà un consensus limité des experts scientifiques, elles servent de base à l’élaboration de la règle suisse. En outre, les membres de la Swiss National COVID-19 Science Task Force participent activement à l’élaboration de la règle suisse.

Les recommandations de la Swiss National COVID-19 Science Task Force reposent sur un raisonnement scientifique. Une règle permet d’impliquer d’autres groupes d’intérêt et donc de tenir compte de différents points de vue. C’est pourquoi il est tout aussi important que les fabricants de masques communautaires ou les instituts de recherche – qui apportent leur expertise – participent eux aussi à l’élaboration de la règle suisse. C’est la force de la normalisation : elle offre une plate-forme aux différents groupes d’intérêt dans le but qu’un bon consensus soit trouvé.

Tant que le législateur ne fixera aucune exigence contraignante quant à l’efficacité des masques communautaires, les masques communautaires de mauvaise qualité ne seront pas retirés de la circulation. Les masques communautaires doivent toutefois satisfaire des exigences générales, en l’occurrence les exigences définies dans l’ordonnance sur la sécurité des produits et dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le respect des exigences posées par la règle suisse n’est pas obligatoire. Il est toutefois important que les consommateurs puissent décider eux-mêmes d’acheter ou pas un masque communautaire contrôlé. La personne qui ne va qu’une fois par semaine – aux heures creuses – au centre commercial et évite tout contact le reste du temps n’a sûrement pas les mêmes exigences envers son masque communautaire que celle qui est en contact avec beaucoup de monde dans le cadre de son travail. La transparence joue par conséquent un rôle très important.

Vous trouverez de plus amples informations ici :