Normes de lignes directrices relatives aux conditions générales de vente (CGV)

La plupart des consommateurs ne prennent pas le temps d’étudier les CGV avant de conclure chaque contrat. Or, les CGV ne sont en aucun cas gravées dans le marbre et peuvent être modifiées par le fournisseur à tout moment. Cela signifie que ce qui valait encore lors du dernier contrat conclu en ligne peut déjà avoir été modifié lors du prochain achat de marchandises ou de services. De manière générale, il existe en Suisse des barrières légales afin que les CGV ne soient pas rédigées au détriment des consommateurs.

Au sein de l’ISO, le comité ISO/COPOLCO se penche sur les requêtes des consommateurs. Ce comité a émis la proposition d’élaborer une norme internationale de lignes directrices sur la conception et la présentation claires de conditions générales en ligne. Le but est de maximiser la compréhension des consommateurs et de réduire les dommages. La ligne directrice s’oriente vers les fournisseurs de marchandises, de services et de contenus numériques.

La nouvelle norme doit pouvoir être utilisée par chaque organisation et la soutenir dans la création de conditions claires, accessibles, équitables et compréhensibles (conditions contractuelles et politique de confidentialité). L’objectif est de garantir que les consommateurs soient parfaitement informés et puissent prendre leurs décisions en conséquence avant l’achat ou l’utilisation de marchandises, de services et de contenus numériques, ce qui réduit le risque d’inconvénients en raison de conditions contractuelles troublantes, compliquées et déloyales.

Dans de nombreux cas, notamment concernant les activités transfrontalières, la protection juridique d’un consommateur dépend uniquement des CGV du vendeur. Des CGV se basant sur une norme internationale reconnue peuvent renforcer la confiance envers les fournisseurs et garantir des expériences positives des consommateurs.

L’avantage central d’une « norme CGV »
Des CGV transparentes et compréhensibles gagnent de plus en plus en importance pour les consommateurs étant donné que les marchés mondiaux et le commerce électronique international prospèrent. Selon les lignes directrices de l’ONU régissant la protection des consommateurs, et plus précisément la ligne directrice 14d), les stratégies nationales doivent encourager des « conditions contractuelles claires, prégnantes, compréhensibles et non abusives ». Certains pays ou régions disposent de lois qui interdisent les clauses contractuelles abusives, mais les exigences légales et la preuve de CGV abusives varient dans le monde entier. Au sein de l’Union européenne, la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs définit ce qu’est une clause abusive et donc illicite.

En Suisse, l’article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) traite de l’utilisation abusive des conditions générales de vente. Toutefois, la loi protège uniquement les consommateurs. Les entreprises et personnes qui concluent des contrats à des fins commerciales ne peuvent pas se référer à cet article. De plus, la loi ne comporte aucun exemple de clause abusive. C’est pourquoi la décision de savoir si une clause est abusive ou non incombe au tribunal civil compétent, qui tiendra compte de la totalité des conditions générales de vente.

Comment les experts nationaux peuvent-ils apporter leur contribution?
Les pays membres de l’ISO ont accepté le projet de normalisation. Une première réunion virtuelle au niveau de l’ISO est prévue pour l’été 2021. Les organisations intéressées ont la possibilité d’envoyer leurs collaborateurs afin qu’ils puissent travailler au sein du groupe de travail en tant qu’experts désignés par la SNV et participer ainsi activement au projet de norme. Il est également possible de s’inscrire au comité miroir correspondant afin de commenter le projet de norme et de le soumettre au vote. Demandez ici une offre sans engagement pour une affiliation à la SNV.

Informations complémentaires :
United Nations Guidelines for Consumer Protection
ISO Brochure Getting started - About ISO/COPOLCO

Sources :
ISO FORM 4: NEW WORK ITEM PROPOSAL (NP)
kmu.admin - Conditions générales de vente