Nouveau règlement de l’UE sur les machines

Contexte
Depuis 1989, la directive européenne sur les machines, maintes fois révisée, favorise la libre circulation des machines au sein du marché intérieur et garantit un niveau élevé de protection des travailleuses et travailleurs, ainsi que des citoyennes et citoyens de l'UE. En 2018, cependant, une refonte s’est imposée, car des interventions se sont avérées nécessaires dans plusieurs secteurs. En effet, la numérisation et la mise en réseau croissantes, par exemple, entraînent de nouveaux risques de sécurité qui n’étaient pas ou insuffisamment pris en compte par la directive actuelle sur les machines.

Quand le nouveau règlement de l’UE sur les machines prendra-t-il effet ?
Mi-avril 2023, le Parlement européen a adopté à une large majorité le nouveau règlement sur les machines. Il remplacera la directive sur les machines 2006/42/CE du 17 mai 2006. L'entrée en vigueur du règlement sur les machines sera fixée par la publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue pour début juillet 2023. Le règlement prendra effet une vingtaine de jours après et sera applicable après une période de transition de 42 mois. Ce délai permettra aux fabricants de mettre en œuvre ces nouvelles exigences.

Qu'est-ce qui change avec le nouveau règlement sur les machines ?
Le règlement sur les machines apporte davantage de clarté grâce à des définitions plus strictes, à l’harmonisation des domaines d’application, ainsi qu’à des procédures d’évaluation de la conformité. La structure de la liste des machines et des produits figurant à l’annexe I de la proposition de la Commission a été modifiée. La liste des machines à haut risque a été adaptée et une évaluation de la conformité par des organismes tiers indépendants sera désormais obligatoire pour ces machines. Pour la plupart des produits, la possibilité d'une auto-évaluation de la conformité est toutefois maintenue.

La Commission européenne pourra mettre à jour la liste des produits considérés comme potentiellement à risque au moyen d’actes délégués. Cela assure un équilibre entre la garantie d’un niveau de sécurité élevé et l’intention de ne pas imposer une charge disproportionnée à l’industrie. En outre, la Commission et le Conseil ont également ajusté le contenu des documents techniques et complété la liste des composants de sécurité. Pour les entreprises, il sera possible d’éditer des documents tels que le manuel d'utilisation ou la déclaration de conformité uniquement au format numérique afin de réduire les coûts monétaires et environnementaux.

Conformément au cadre juridique de la législation technique « New Legislative Framework » (NLF, n° 768/2008/CE), outre le fabricant, l’importateur et le distributeur doivent respecter certaines obligations qui, selon la Commission, sont proportionnelles aux responsabilités des opérateurs économiques. De plus, en cas de modification substantielle d’une machine selon la définition qui en est donnée, celui qui modifie la machine devient le fabricant et doit en respecter les obligations. Étant donné la complexité croissante de la chaîne d'approvisionnement des machines, il existe une obligation générale de participation des tiers intervenant dans la chaîne d'approvisionnement des machines, s’ils ne sont pas des opérateurs économiques.

À quels secteurs de produits se rapporte le règlement sur les machines ?
Le règlement sur les machines se rapporte à toute l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. Il concerne tous les produits de machines qui, lors de leur mise sur le marché, arrivent neufs sur le marché de l'Union et donc également les produits de machines provenant de pays tiers. Le règlement fait la distinction entre les machines, les produits connexes (équipements interchangeables, composants de sécurité, chaînes, câbles, sangles, accessoires de levage, dispositifs amovibles de transmission mécanique, etc.) et les quasi-machines. Machines, produits connexes et quasi-machines sont cependant tous couverts par le nouveau règlement.

Les armes (régies par la directive européenne 2017/853), les appareils ménagers (régis par la directive européenne 2014/35/UE) et les appareils ayant une fonction de télécommunication (régis par la directive européenne 2014/53/UE) sont exclus de ce règlement. Le nouveau règlement sur les machines concerne les risques liés aux fonctions de la machine et non le transport de biens ou de personnes. Il ne couvre donc pas les véhicules dont le seul but est le transport de biens ou de personnes en circulation, tout en s’appliquant aux machines qui se trouvent sur des véhicules, comme par exemple les chariots élévateurs. Le texte du Conseil n'exclut pas non plus les petits véhicules privés ou les véhicules électriques légers tels que les scooters et les vélos électriques, étant donné qu'ils sont très répandus et qu'ils pourraient représenter un danger pour les utilisatrices et utilisateurs. En cas de doute, il vaut la peine de vérifier précisément si vos produits sont concernés par le nouveau règlement.

Sources :
Journal de la chambre de commerce | Neue EU-Maschinenverordnung nimmt immer mehr Gestalt an - Mit Konsequenzen für den Wirtschaftsaustausch Deutschland Schweiz
Commission européenne | La Commission se félicite d'un accord politique sur de nouvelles règles visant à garantir la sécurité des machines et des robots
Swissmem | EU-Parlament verabschiedet neue Maschinenverordnung