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Les normes sont-elles des lois ?

L’application des normes est libre. Les normes revêtent cependant un caractère obligatoire dès lors qu’elles sont citées en référence dans des contrats entre des parties ou que le législateur en prescrit le respect impératif. Cela peut également signifier pour les entreprises une contrainte de fait d’utilisation des normes, lorsque celles-ci sont par exemple fixées par écrit dans les conditions d’achat. En particulier, les équipementiers suisses sont concernés lorsqu’ils exportent dans des pays de l’ UE et que leurs partenaires contractuels exigent le respect des normes européennes.

Pyramide de la réglementation

*Normes reconnues des organisations de normalisation ISO, CEI, UIT, CEN, CENELEC, ETSI, SNV, CES et asut

Les participants au marché, comme les entreprises et les associations, sont soumis à une multitude de règles internes et externes lors de l’exercice de leur activité commerciale. Ils doivent ainsi respecter les règlements internes, par exemple les normes d’entreprises ou les directives d’associations, mais également les règles externes comme les normes et les lois. Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble de cette réglementation dans la pyramide de la réglementation.

*Normes reconnues des organisations de normalisation ISO, CEI, UIT, CEN, CENELEC, ETSI, SNV, CES et asut

Dans cette pyramide, le niveau d’obligatoriété et l’importance du groupe de personnes concerné augmentent du bas vers le haut. En règle générale, le respect d’une norme interne d’entreprise est obligatoire uniquement pour les collaborateurs de l’entreprise concernée.

En revanche, plusieurs entreprises et leurs collaborateurs sont concernés lorsqu’il s’agit du respect d’une directive d’association. Quant au caractère obligatoire des ordonnances et des lois, aucune marge de manœuvre n’est plus possible : celles-ci doivent impérativement être respectées par l’ensemble des citoyens d’un Etat.

*Normes reconnues des organisations de normalisation ISO, CEI, UIT, CEN, CENELEC, ETSI, SNV, CES et asut

Si l’on considère le paramètre flexibilité et niveau de détail de la pyramide de la réglementation, on constate que ce paramètre augmente du haut vers le bas. Les lois et ordonnances ne peuvent pas être modifiées facilement, mais sont soumises à un processus législatif déterminé.

En outre, les lois et ordonnances visent principalement à définir les conditions-cadres légales, plutôt qu’à fixer de minimes détails techniques. En revanche, la conception ou la modification des normes d’entreprises et des directives d’associations ont lieu de manière beaucoup plus flexible.

*Normes reconnues des organisations de normalisation ISO, CEI, UIT, CEN, CENELEC, ETSI, SNV, CES et asut

Seuls les actes adoptés par une autorité à laquelle la constitution attribue des compétences législatives sont pourvus d’une force juridique généralement contraignante (comme les lois ou les ordonnances).

En revanche, les normes et les directives des associations sont élaborées en autorégulation par des organisations de droit privé de l’économie.

*Normes reconnues des organisations de normalisation ISO, CEI, UIT, CEN, CENELEC, ETSI, SNV, CES et asut

Les normes reconnues sont le résultat d’une activité volontaire, nationale, européenne et internationale de normalisation, et sont élaborées par les cercles intéressés au cours d’un processus d’auto-organisation conformément au principe bottom-up.

L’idée qui prévaut ici est que le cercle concerné est le mieux placé pour savoir quels standards sont nécessaires et efficaces dans sa branche. Contrairement aux normes internes d’entreprise et aux spécifications des associations, les normes reconnues sont accessibles au public.

Sécurité juridique grâce aux normes

Seuls les actes adoptés par une autorité à laquelle la constitution attribue des compétences législatives sont pourvus d’une force juridique généralement contraignante (comme les lois ou les ordonnances). En revanche, les normes sont adoptées par des organisations de droit privé, qui ne sont dotées d’aucun pouvoir législatif. En Suisse, la SNV est l’organisation nationale de normalisation reconnue, légitimée par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l’Association suisse de normalisation (Ordonnance sur la notification, ON, RS 946.511) et par un contrat conclu avec le Secrétariat d’Etat à l’économie ( SECO).

Bien que les normes ne soient pas des lois, elles contribuent tout de même à la sécurité du droit. Les normes sont considérées comme des règles claires et reconnues de la technique et leur respect constitue une étape importante pour la preuve d’un comportement correct sur le marché.

En savoir plus sur les normes

Quels sont les avantages des normes ?

La Suisse est un pays d’exportation. La capacité à mettre systématiquement en œuvre de nouvelles découvertes et idées dans les produits, les procédures et les services est décisive pour la compétitivité de l’économie suisse.

Qui rédige les normes ?

Les normes sont le fruit d’un travail national, européen et international de normalisation et sont écrites par les utilisateurs pour les utilisateurs, conformément au principe du bottom-up.

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