Conditions générales de vente

  1. Domaine d’application
    1. L’activité de la SNV Association Suisse de Normalisation et du SNV shop (ci-après dénommées conjointement « SNV ») concerne essentiellement le domaine de la normalisation : vente de normes et produits normatifs, de livres techniques, d’outils didactiques et de publications sous forme imprimée, sur supports de données (CD-ROM) et sous forme électronique. La SNV fournit de plus des prestations de services en ligne dans le domaine de la normalisation, notamment les accès électroniques aux bases de données (de normes), ainsi que des prestations de contrôle et de suivi dans le domaine des normes. La SNV organise en outre des séminaires SNV et des cours de formation continue dans le domaine de la normalisation ; elle propose également des prestations de secrétariat pour les comités de normalisation.
    2. Ces CGV s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestations de la SNV avec ses clients, dans la mesure où aucun accord contraire n’a été convenu par écrit. Le client reconnait, par une commande écrite ou électronique de produits et de prestations de services à la SNV, ou par la conclusion d’un contrat individuel avec la SNV, le caractère obligatoire des CGV en vigueur, consultables sur les sites web de la SNV (www.snv.ch; www.mysnv.ch). La SNV dispose du droit d’étendre ou de modifier à tout moment les CGV.
    3. Lors de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions de ces CGV, les accords individuels prévalent.
  2. Prix et conditions de règlement
    1. Les prix en vigueur des produits et des prestations de services, indiqués sur les sites web de la SNV, s’appliquent sauf accord exprès écrit.
    2. Tous les prix s’entendent départ de l’entrepôt suisse de la SNV : TVA exclue ; prix nets – aucun escompte ni autre déduction ne seront accordés. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client. Ils sont indiqués séparément sur la facture et exigibles avec le prix de vente.
    3. La SNV se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et prestations de services. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur les sites web de la SNV.
    4. Le contrat entre le client et la SNV est conclu et lie les parties dès la commande écrite ou électronique de produits ou de prestations de services aux conditions proposées, sous réserve de leur disponibilité.
    5. Lors de la commande de produits et/ou de prestations de services, les montants facturés, sauf accord écrit contraire, sont dus dès la réception de la facture. Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Pour tout retard de paiement, le client aura à sa charge les frais de rappel, les intérêts de retard de 5 % p. a. ainsi que les autres frais de recouvrement et de poursuite juridique de la SNV.
    6. Le client n’est pas autorisé à compenser ses éventuelles prétentions envers la SNV avec les créances de la SNV fondées sur les marchandises et services vendus.
  3. Conditions de livraison
    1. 1 La SNV met à la disposition du transporteur les produits commandés, sous réserve expresse de disponibilité, dans les sept jours, à son entrepôt suisse. En cas de retard de fourniture des produits au transporteur, le client accorde à la SNV un délai supplémentaire de sept jours.
      En cas de non-respect de ce dernier délai, le client est autorisé à se départir du contrat de vente. La SNV décline toute responsabilité sur les délais de livraison du transporteur.
  4. Transfert des profits et des risques
    Les profits et les risques des marchandises commandées passent au client dès que les marchandises quittent l’entrepôt de la SNV et sont prises en charge par le transporteur. La SNV décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages dus au transport.
  5. Vérification, avis des défauts et retours
    1. Le droit de rétractation et de restitution prévu aux chiffres 7 et 8 ci-après est applicable à l’ensemble des marchandises commandées par le client par voie électronique (e-commerce).
    2. Le client a l’obligation de vérifier les marchandises commandées dès leur réception et d’aviser par écrit la SNV des éventuels défauts ou dommages, trois jours au plus tard après réception. Passé ce délai, la marchandise livrée est tenue pour acceptée.
    3. Les marchandises livrées ne sont pas reprises par la SNV, à moins qu’elles ne soient manifestement défectueuses (cf. chiffre 5.2 ci-dessus). En particulier, la SNV exclut la reprise de règles techniques (par exemple les normes SN, les normes ISO, etc.), de livres et autres publications ainsi que des produits électroniques. Si la SNV déclare exceptionnellement être prête à reprendre les produits livrés sur demande du client, celui-ci doit régler un forfait pour frais de 20 % du montant facturé, avec un montant minimum de CHF 30.00.
  6. Instructions sur le droit de rétractation et de restitution pour les transactions dans l’e-commerce
    1. Droit de rétractation et de restitution
      Vous avez le droit de rétracter votre déclaration contractuelle par écrit (par exemple par courrier, fax, courrier électronique) dans un délai de 14 jours sans indication des motifs ou, si vous recevez les marchandises avant écoulement du délai, par le renvoi des marchandises. Pour respecter le délai de rétractation, l’expédition à temps de votre déclaration de rétractation ou des marchandises suffit. La rétractation ou les marchandises est/sont écrite est à renvoyer à l’adresse suivante : SNV shop, Bürglistrasse 29, CH-8400 Winterthour ou, si les marchandises n’ont pas encore été livrées, à snullhop@snv.ch
    2. Conséquences de la rétractation et de la restitution
      En cas de rétractation ou de restitution ayant pris effet, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (par exemple les avantages tirés de l’utilisation) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation entièrement, ou en partie, ou seulement en mauvais état, vous devrez éventuellement nous rembourser la valeur correspondante. Lors de la vente de produits, cela ne vaut pas si la dégradation du produit peut être imputée exclusivement à son examen – comme vous auriez pu le faire dans le magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de payer une indemnisation pour une détérioration de la marchandise résultant de sa mise en service conforme en ne l’utilisant pas comme si vous en étiez le propriétaire et surtout en évitant tout ce qui pourrait diminuer sa valeur. Les marchandises qui peuvent être expédiées en colis sont à renvoyer à nos frais et risques. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées seront enlevées chez vous. Les obligations de rembourser les paiements doivent être satisfaites dans un délai de trente jours. Pour vous, ce délai court à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise ; pour nous, à partir de la réception de votre déclaration ou de la marchandise.
  7. Responsabilité
    1. La SNV décline toute responsabilité sur le contenu des produits vendus. L’utilisation des produits et prestations de services de la SVN est aux risques exclusifs du client. En particulier, la SNV décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects résultant de la mise à disposition du client de ses données ou autres informations sur Internet, de problèmes techniques, de défaillances du serveur, de la perte de données, d’erreurs de transfert, etc.
    2. En outre, la responsabilité de la SNV pour les produits et prestations de services qu’elle vend est limitée au dol et à la faute grave, conformément à l’art. 100 al. 1 CO.
  8. Copyright et droits d’utilisation
    Les normes et produits normatifs commercialisés par la SNV ainsi que les sites web de la SNV sont protégés par des droits d’auteur. Le client reconnaît et respecte la propriété intellectuelle de la SNV et des tiers. Les droits d’auteur de la SNV et des tiers continuent d’exister, même lors d’un achat de normes et de produits normatifs. Par son achat, le client fait l’acquisition d’un droit d’utilisation limité de ces produits

    L’acheteur de normes et de produits normatifs est autorisé à :
    • avoir recours et à utiliser de manière conforme à leur destination les normes et produits normatifs achetés, à télécharger et à imprimer les normes et produits normatifs achetés par voie électronique ;
    • reproduire et à mettre à disposition les normes et produits normatifs achetés pour une utilisation personnelle définie par la loi, dans le cadre privé entre proches et amis, pour une utilisation par un enseignant, dans le cadre de cours, ou pour une utilisation en entreprise, dans les administrations publiques, instituts, etc., à des fins internes d’information et de documentation.
    L’achat de normes ou de produits normatifs ne confère pas d’autres droits d’utilisation, de reproduction et de commercialisation à l’acheteur.

    L’acheteur n’est notamment pas autorisé à :
    • modifier, remanier d’une quelconque manière ou traduire les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV ;
    • reproduire dans des quantités dépassant l’utilisation personnelle et/ou rendre accessibles à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV ;
    • rendre publics, par exemple sur Internet, à placer sur Intranet, au sein d’une entreprise, à envoyer par e-mail ou à rendre accessibles d’une autre manière électronique à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV ;
    • créer des extraits de normes et de produits normatifs et à les rendre accessibles à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.
    La SNV se réserve le droit de poursuivre pénalement et civilement les violations de ses droits d’auteur ainsi que les utilisations abusives de ses produits.

    Les demandes concernant la reproduction et l’utilisation sont à adresser à : snullhop@snv.ch
  9. Protection des données
    La SNV s’engage à traiter ou à faire traiter les données personnelles du client qui lui sont confiées uniquement dans la mesure nécessaire à ses activités commerciales. Elle s’engage en outre à les effacer ou à les faire effacer après la fin du contrat. Sans le consentement exprès individuel du client, la SNV n’utilise pas ses données personnelles à d’autres fins. Le client consent notamment à ce que la SNV communique également de telles données à des tiers en Suisse et à l’étranger aux fins du traitement et du suivi des relations contractuelles entre les parties. La SNV ne transmet les données personnelles du client à des tiers que si cela est nécessaire pour exécuter et traiter l’opération juridique concrète. Les données personnelles transmises par le client sont soumises à la loi fédérale en vigueur sur la protection des données (LPD). La transmission des données par la SNV satisfait au standard de sécurité SSL.
  10. Lieu d’exécution
    Le lieu d’exécution pour toutes les opérations juridiques soumises à ces CGV est le siège de la SNV, Bürglistrasse 29, CH-8400 Winterthur, Suisse.
  11. Droit applicable
    Ces CGV et les opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  12. For
    En cas de litige relatif à ces CGV et aux opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGV, seuls les tribunaux ordinaires de CH-8400 Winterthur, Suisse, sont compétents.


septembre 2018

Veuillez calculer 3 plus 7.

Nous traitons vos données de manière confidentielle et nous les utilisons uniquement pour répondre à votre demande. Vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons vos données dans notre Déclaration de confidentialité.

Retour en haut
Langues disponibles