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Nouvelles générales
27.10.2017
Édiction de l’ordonnance sur les EPI et de l’ordonnance sur les appareils à gaz

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’édicter l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI) et l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz. La libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE est ainsi garantie dans ces domaines.

Le règlement UE sur les EPI (règlement 2016/425[SBS1] ) et le règlement UE sur les appareils à gaz (règlement 2016/426[SBS2] ) ont été adaptés au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits. L’ordonnance sur les EPI et celle sur les appareils à gaz sont à présent édictées afin de préserver l'équivalence entre le droit suisse et le droit de l'UE dans le cadre de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.81). Les textes révisés entreront en vigueur le 21 avril 2018, à l’exception de l’art. 3, al. 5, de l’ordonnance sur les EPI et de l’art. 3, al. 5, de l’ordonnance sur les appareils à gaz, qui entreront en vigueur dès le 6 novembre 2017. Cette entrée en vigueur plus précoce permettra la désignation d’organes d’évaluation de la conformité avant le 21 avril 2018.

Les définitions de certaines notions et les obligations des opérateurs économiques sont adaptées et uniformisées dans ces deux ordonnances.

L’adaptation des prescriptions techniques permettra de continuer à garantir la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le domaine des équipements de protection individuelle et des appareils à gaz, sans qu’il n’en découle de concessions au niveau de la sécurité.

Source : Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, 2017 

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