29.03.2021 // Actualités générales

Comment les normes soutiennent un système de management efficace

Le 29 novembre 2020, les électeurs suisses ont été appelés à voter sur l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». L’initiative ayant échoué, le contre-projet indirect entre en vigueur après l’expiration du délai référendaire. Ce dernier exige de certaines entreprises, entre autres, un compte rendu annuel sur des questions non financières. Les normes peuvent aider les entreprises à établir leur rapport dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.

Si l’initiative pour des multinationales responsables rejetée par la majorité des cantons avait été acceptée, les entreprises sises en Suisse auraient pu être tenues responsables devant les juridictions suisses pour des infractions envers leur devoir de diligence en matière de protection de l’environnement et des droits de l’homme, même par leur filiales actives hors de Suisse. Après une campagne très dure, la courte majorité de 50,7 % de votes favorables montre qu’une grande partie de la population suisse attend des entreprises qu’elles assument leurs obligations de diligence. Avec le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables, certaines entreprises doivent désormais établir un rapport annuel concernant des questions non financières. Ce rapport doit rendre compte sur les questions d’environnement (notamment les objectifs carbone), les questions sociales, en ce qui concerne les travailleurs, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Le non-respect de l’obligation de déclaration est passible d’une amende.

Dans le cadre du respect de règles par les entreprises on parle souvent d’un système de management compliance. L’objectif d’un tel système de management est qu’une organisation respecte les règles. Auprès de l’ISO, un comité de normalisation dédié travaille sur la direction des organisations (Governance of Organisations) et donc sur les systèmes de management compliance. Le groupe de travail créé à cet effet définit le terme de « gouvernance » comme suit : « système par lequel toute l’organisation est dirigée, contrôlée et tenue responsable pour atteindre à long terme sa finalité première ».

Publiée dans l’année, la norme « ISO 37301 Systèmes de management de la compliance – Exigences et lignes directrices pour son utilisation » aidera les organisations à développer, maintenir et améliorer un système de management compliance réactif. La norme reposera sur les principes de bonne gestion d’entreprise, de proportionnalité, de transparence et de durabilité. Elle contiendra des exigences selon lesquelles les entreprises peuvent se faire certifier.

Une norme de lignes directrices pour les systèmes de management de la conformité a été publiée dès 2016 : la « SN ISO 19600 Systèmes de management de la conformité – Lignes directrices. ». Cette dernière ne contient toutefois aucune exigence. Une autre norme qui offrira une aide pour diriger les entreprises est la « ISO/DIS 37000 Recommandations pour la gouvernance des organismes » en prévision. Elle doit aider les entreprises à refléter le but de l’organisation vis-à-vis de la société et de ses parties prenantes. L’objectif est d’augmenter l’efficacité, la durabilité, la responsabilité et l’équité de l’organisation. La norme devrait être publiée cet été. Avec la norme certifiable « SN ISO 37001 Systèmes de management anti-corruption », les entreprises disposent d’un outil pour empêcher, révéler et lutter contre la corruption. ISO propose également une aide pour la mise en œuvre de la responsabilité sociale, à savoir la norme SNR ISO 26000 Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale.

De meilleures performances en entreprise avec des normes de systèmes de management
De nombreuses normes ISO liées aux systèmes de management aident les entreprises et les organisations à améliorer leurs prestations. Elles donnent les étapes précises qui peuvent ensuite être mises en œuvre par les utilisateurs. Les normes de système de management sont construites de telle manière qu’elles peuvent être implémentées par tous les types d’entreprises et d’organisations, petites ou grandes, privées, publiques ou d’utilité publique. Bien mises en œuvre, les normes créent une culture de l’organisation qui repose sur un cycle continu de l’auto-évaluation, de la correction et de l’amélioration des procédures et des processus.

Les éléments suivants font partie des avantages d’un système de management efficace pour les utilisateurs de normes :

  • Une utilisation plus efficace des ressources et une meilleure prestation financière
  • Une gestion améliorée des risques et protection des personnes et de l’environnement
  • Une meilleure capacité de fournir des services et des produits cohérents et toujours meilleurs et ainsi d’augmenter la valeur pour les clients et tous les autres groupes d’intérêt

Les normes de systèmes de management peuvent être génériques. Ce qui signifie qu’elles sont applicables à toute organisation, indépendamment de son secteur d’activité. Parmi elles la « SN EN ISO 9001 exigences concernant un système de gestion de la qualité », la « SN EN ISO 14001 exigences concernant un système de management environnemental » et la « SN ISO 45001 exigences concernant un système de management de la santé et de la sécurité au travail ». Toutes trois sont des normes certifiables conformes à la structure High Level Structure (HLS). Cette dernière permet aux entreprises d’incorporer plusieurs normes de systèmes de management à un système de management intégré. Les normes sectorielles spécifiques précisent les exigences qui s’appliquent à certaines branches telles que le secteur alimentaire, médical ou automobile. Parmi elles la SN EN ISO 22000 pour un système de management de la sécurité des denrées alimentaires ou la SN EN ISO 13485 pour les dispositifs médicaux.

Toutes les normes ISO sont élaborées en consensus par des experts volontaires issus de différents pays. En mettant en œuvre des normes de systèmes de management, les entreprises s’assurent que leurs systèmes de management correspondent à l’état de la technique.

L’important, c’est de participer !
Souhaitez-vous participer à l’aménagement des futures normes de systèmes de management ? En tant que membre de la SNV, vous rencontrerez d’autres spécialistes suisses du secteur et pourrez discuter avec eux de nouveaux projets de normes. Vous aurez également l’occasion de nouer des contacts à l’international et de participer aux séances des groupes de travail de comités de normes ISO et contribuer ainsi activement à l’aménagement de normes.

Votre contact pour plus d'informations :
Lea Leibundgut, , Tél : +41 52 224 54 21

Vous trouverez de plus amples informations ici :
ISO CASCO FAQ

Sources externes (à indiquer dans la newsletter):
ISO – Normes de systèmes de management

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