Des appels d’offres équitables pour les marchés publics

L’accès au marché européen de l’approvisionnement est intéressant pour la Suisse, nation exportatrice d’articles de grande valeur. Selon les estimations de la Commission européenne, ce marché s’élève à environ 2 billions d’euros. Des normes assurant un processus équitable d’attribution des marchés publics vont dans le sens du libre-échange et d’une bonne gestion des marchés publics.
Le Comité Européen de Normalisation (CEN) a été chargé par la Commission européenne d’élaborer des normes répondant aux exigences d’équité et de transparence des marchés publics. La création d’un comité technique intitulé « marchés publics » a été approuvée en janvier 2019 par les membres du CEN.

La norme couvrira les aspects ci-dessous :

• Obligation d’intégrité et de rendre compte de l’adjudicateur
• Stratégie de gestion des risques de non-intégrité et plan d’action de l’adjudicateur
• Code de conduite interne destiné aux collaborateurs du domaine de l’approvisionnement
• Mécanisme d’engagement en faveur de l’intégrité (Integrity Commitment Mechanism, ICM) entre l’adjudicateur et les soumissionnaires/fournisseurs
• Systèmes de gestion des données d’approvisionnement et de mesure de la performance et de la qualité de l’approvisionnement

Informations complémentaires

Règles de l’OMC : accord sur les marchés publics (AMP)
L’objectif de l’accord plurilatéral sur les marchés publics est l’ouverture mutuelle des marchés publics entre les parties signataires. L’accord sur les marchés publics est entré en vigueur en 1996 pour la Suisse. L’AMP révisé en 2012 n’est pas encore entré en vigueur.
Vous trouverez de plus amples informations ici : Accord sur les marchés publics

Accords bilatéraux I et extension des règles de l’OMC
La signature des Accords bilatéraux I et de l’accord y relatif entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant certains aspects des marchés publics a permis d’étendre le champ d’application des directives de l’OMC relatives aux marchés publics.
Vous trouverez de plus amples informations ici : Aide-mémoire Marchés publics

En quoi ce projet concerne-t-il la Suisse ?

Participation aux appels d’offres publics
En vertu des règles de l’OMC et sur la base de l’accord bilatéral conclu entre la Suisse et l’UE, les entreprises suisses ont la possibilité de participer à des appels d’offres publics internationaux. En contrepartie, les entreprises étrangères peuvent elles aussi participer aux appels d’offres suisses.
Vous trouverez de plus amples informations ici : SIMAP: information sur les marchés publics européens

L’important, c’est de participer !

La mise en œuvre d’une norme internationalement reconnue nécessite un engagement à long terme à tous les niveaux, de la part des institutions publiques comme du secteur privé.
Le thème des marchés publics vous intéresse et vous aimeriez vous impliquer ? Alors contactez Lea Leibundgut, qui vous fournira de plus amples informations.