30.01.2023 // Nouvelles normes et nouveaux produits

Garanties d’origine standardisées pour le gaz et l’hydrogène

de Barbara Guder

En décembre 2022, les organisations de normalisation européennes CEN et CENELEC ont lancé la procédure de consultation publique du projet de norme « prEN 16325 Garanties d’origine liées à l’énergie ». Ce document définit les exigences relatives aux garanties d’origine pour l’hydrogène, les hydrocarbures gazeux, le chauffage et le refroidissement ainsi que l’électricité. Les personnes intéressées peuvent commenter le projet de norme jusqu’au 10 février 2023 et le demander gratuitement via le portail de projets switec de l’Association Suisse de Normalisation (SNV).

L’Europe connaît une demande croissante d’énergie pouvant être certifiée de manière fiable. A ce jour, seule l’électricité bénéficie d’un système de garantie d’origine standardisé. Ce dernier oblige les fournisseurs d’électricité à communiquer des informations fiables à leurs clients finaux quant à l’origine de l’électricité qu’ils fournissent. A l’avenir, le système de garantie d’origine européen doit être développé et s’appliquer également aux sources d’énergie gazeuses ainsi qu’au chauffage et au refroidissement. Une garantie d’origine (GO, ou GoO en anglais pour Guarantee of Origin) est un document électronique ayant pour fonction d’attester au client final qu’une certaine quantité d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. L’objectif d’un système de garantie d’origine est de tracer et de garantir la transparence des caractéristiques d’un mégawattheure (MWh) d’énergie donné, de sa production à sa consommation. Pour ce faire, les producteurs d’énergie demandent l’émission d’une garantie d’origine pour chaque MWh d’énergie produit. L’émission, l’identification, le transfert et l’annulation des garanties d’origine se font via un registre de garanties d’origine. Les garanties d’origine sont un instrument d’information destiné aux consommateurs, visant à les protéger.

Projet de norme prEN 16325 – Garanties d’origine pour le gaz et l’hydrogène
La norme européenne EN 16325 « Garanties d’origine de l’électricité » est actuellement en cours de révision. Le champ d’application du document est désormais étendu aux « garanties d’origine de l’énergie » et comprend, en plus de l’électricité, l’hydrogène, les hydrocarbures gazeux ainsi que le chauffage et le refroidissement. La norme définit les principaux termes et définitions des garanties d’origine, tout comme les exigences relatives à leur enregistrement, leur émission, leur identification, leur transfert et leur annulation. Les procédures de mesure et d’audit sont également réglementées par ce document. Le projet de norme européen prEN 16325 est en accord avec les principales directives de l’UE dans le domaine de l’énergie, en particulier la directive sur les énergies renouvelables (2018/2001/UE). Celle-ci stipule dans son article 19 que les garanties d’origine des énergies renouvelables doivent être conformes aux exigences de la norme européenne EN 16325. C’est pourquoi la révision de la norme est d’une grande importance pour le commerce de l’énergie en Europe. Le CEN devrait publier la nouvelle norme EN 16325 en août 2024. En Suisse, cette norme européenne sera reprise dans la collection nationale de normes sous le nom SN EN 16325.

Si vous souhaitez commenter le projet de norme prEN 16325, vous pouvez le demander gratuitement via le portail de projets switec de l’Association Suisse de Normalisation (SNV). La date limite pour soumettre vos commentaires est le 10 février 2023.
> Portail de projets switec

Bundestag allemand – Nouvelle loi sur les garanties d’origine du gaz et de l’hydrogène
Au moment de l’élaboration du projet de norme prEN 16325, il n’existait en Europe aucune réglementation imposant l’indication de l’origine du gaz. Toutefois, le 1er décembre 2022, le Bundestag allemand a adopté un projet de loi du gouvernement fédéral sur les garanties d’origine pour le gaz, l’hydrogène, le chauffage ou le refroidissement issus d’énergies renouvelables. Selon le gouvernement fédéral, cette loi permettra de transposer les dispositions de l’article 19 de la Directive européenne sur les énergies renouvelables (2018/2001/UE) dans le droit allemand.  Les autres Etats membres de l’UE en feront de même, car ils sont également tenus de transposer la directive européenne dans leur droit national. C’est la première fois qu’une loi allemande prescrit des garanties d’origine pour le gaz, l’hydrogène, le chauffage et le refroidissement issus d’énergies renouvelables. Le projet de loi a été accueilli de manière critique, notamment en ce qui concerne les garanties d’origine pour les mélanges hydrogène/gaz naturel (H2NG). Le Conseil fédéral allemand a demandé que l’article 1 (paragraphe 3, alinéa 6 de la loi sur le registre des garanties d’origine, imprimé 20/3870) soit formulé de manière plus précise et que la phrase suivante soit ajoutée : « Cela s’applique également, en particulier, lorsque l’hydrogène a auparavant été injecté dans un réseau de gaz naturel et qu’il est ensuite retiré sur le plan comptable. » Cette demande a toutefois été rejetée par le gouvernement fédéral. Le texte de l’article 1 reste le suivant : « Les garanties d’origine des sources d’énergie gazeuses émises pour l’hydrogène ne peuvent être annulées que pour les livraisons d’hydrogène. »

Suisse – Ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)
En Suisse, l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) est en vigueur depuis 2006. Celle-ci porte uniquement sur le mode de production et l’origine de l’électricité et oblige tous les fournisseurs d’énergie à informer leurs clients finaux sur le mix d’électricité fourni. L’Ordonnance suisse est compatible avec la Directive européenne sur les énergies renouvelables (2018/2001/UE) et facilite le commerce international d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

Sources :
Bundestag allemand | Le registre des garanties d’origine pour le gaz et l’hydrogène a été adopté
Fedlex – La plateforme de publication du droit fédéral | Publications récentes

Votre contact pour plus d'informations :
Barbara Guder, , Tél : +41 52 224 54 14

Retour à la vue d'ensemble

Quelle est la somme de 3 et 5 ?

Nous traitons vos données de manière confidentielle et nous les utilisons uniquement pour répondre à votre demande. Vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons vos données dans notre Déclaration de confidentialité.

Retour en haut
Langues disponibles