Relations internationales
Organisation de normalisation nationale de la Suisse, la SNV fait partie des réseaux internationaux et représente ainsi les intérêts de l’économie et de la société suisses dans la normalisation internationale. Nos activités sont légitimées par l’ordonnance suisse sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l’Association Suisse de Normalisation (Ordonnance sur la notification, ON ; RS 946.511) et par un contrat de droit public conclu avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). La SNV est membre à part entière de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Comité Européen de Normalisation (CEN).
Les intérêts suisses sont représentés au sein des comités de direction ISO et CEN par les personnes suivantes
Le code de pratique de l’OMC oblige....
Les normes internationales encouragent le commerce mondial. L’élaboration et l’application de normes internationales sont conformes aux exigences de l’organisation mondiale du commerce (OMC) selon lesquelles les normes nationales ne doivent avoir ni pour objet, ni pour effet de créer des obstacles techniques au commerce international.
Les organisations de normalisation reconnues internationales, européennes et nationales se sont engagées à respecter le code de pratique de l’OMC (WTO Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards) :
- Pas de traitement privilégié des produits d’origine nationale
- Les normes nationales ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de créer des obstacles au commerce international
- Utilisation des normes internationales pertinentes qui existent déjà
- Participation de délégations nationales
- Eviter la duplication des travaux
- Formation de consensus sur le plan national
- Cohérence du dispositif normatif
- Publication des programmes de travail
- Procédure publique d’opposition
- Traitement équitable des observations reçues