Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application
   
   1. L’Association Suisse de Normalisation (SNV) est principalement active dans le domaine de la normalisation. La SNV commercialise des normes et des produits de normes, des livres techniques, des outils didactiques ainsi que d’autres types de publications, disponibles au téléchargement ou au format papier (produits). La SNV fournit en outre des services en ligne dans le domaine de la normalisation, notamment les accès électroniques aux bases de données, ainsi que des services de contrôle et de suivi. La SNV organise également des séminaires et des cours de formation continue dans le domaine de la normalisation et propose des prestations de secrétariat.
   2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations de livraison et de service de la SNV avec sa clientèle, sauf accord écrit contraire. En utilisant une offre de la SNV, la clientèle reconnaît être liée par la version actuelle des CGV qui peut être consultée sur le site Internet de la SNV (www.snv.ch). La SNV dispose du droit d’étendre ou de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des CGV est la version publiée sur le site Internet.
   3. En cas de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions des présentes CGV, les accords individuels prévalent.
2. Prix et conditions de paiement
   
   1. Sauf accord contraire, les prix actuels des produits et des services indiqués sur le site Internet de la SNV s’appliquent.
   2. Tous les prix s’entendent nets, sans TVA. Des escomptes ou des déductions ne sont pas autorisés.
   3. La SNV se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur la plateforme en ligne.
   4. L’acte juridique entre la clientèle et la SNV est conclu et lie les parties dès la commande écrite ou électronique de produits ou de services aux conditions proposées, sous réserve de leur disponibilité.
   5. Lors de la commande de produits et/ou de services sur facture, les montants facturés, sauf accord contraire, sont dus dès la réception de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Pour tout retard de paiement, la clientèle doit régler les frais de rappel et les intérêts de retard de 5 %, ainsi que les autres frais de rappel, de recouvrement et de poursuite judiciaire
   6. La clientèle n’est pas autorisée à compenser ses éventuelles prétentions envers la SNV avec les créances de la SNV pour les marchandises et services vendus.
3. Conditions de livraison
   
   1. Les produits et services proposés sont livrés via les systèmes de la SNV. Pour les produits non disponibles en ligne tels que les ouvrages ou les produits imprimés à la demande, aucun délai de livraison ferme n’est garanti. La SNV expédie les produits commandés sous réserve de leur disponibilité. La SNV décline toute responsabilité sur les délais de livraison du transporteur. Pour les services et logiciels, le délai de livraison est fixé en accord avec la clientèle et l’entreprise de livraison.
   2. Les services de formation sont fournis lorsque le nombre suffisant de participantes et de participants est atteint (sous réserve de modification des frais de participation en cas d’exécution en petit groupe ou de report de la date du cours). Le désistement ou le report du cours par la participante ou le participant sont gratuits s’ils interviennent jusqu’à 20 jours ouvrables avant le début de l’événement; des frais de traitement d’un montant de CHF 300.- sont facturés jusqu’à dix jours ouvrables avant le début de l’événement et l’intégralité du montant est due en cas de désinscription à court terme (neuf jours et moins). Il est possible de se faire remplacer.
   3. En cas d’empêchement dû à un cas de force majeure, la livraison ou la séance de formation est reportée en conséquence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les interventions des autorités, les problèmes de transport non imputables à une faute de la SNV, les entraves à l’exploitation non imputables à une faute de la SNV, par exemple pour cause d’incendie ou d’inondation, ainsi que tout autre empêchement qui n’est objectivement pas imputable à une faute de la SNV. Dans ces cas, la clientèle ne peut faire valoir de prétentions en dommages-intérêts.
4. Jouissance et risques
   1. La jouissance et les risques liés aux produits commandés sont transférés à la clientèle dès qu’ils sont pris en charge par le transporteur. La SNV décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages dus au transport.
   2. La jouissance et les risques des services de formation sont transférés à la clientèle dès que la date de la formation est confirmée au client. La SNV décline toute responsabilité pour toute séance manquée ou en cas de problème lors de séminaires en ligne, en particulier en cas de problèmes techniques survenus chez la personne participante.
5. Vérification et réclamations, retours
   1. Le droit de rétractation et de restitution prévu au chiffre 6 ci-après est applicable à l’ensemble des produits commandés par la clientèle par voie électronique (e-commerce).
   2. La clientèle a l’obligation de vérifier les produits et services dès leur réception et d’annoncer immédiatement les éventuels défauts à la SNV. En cas de défaut, la clientèle ne jouit d’aucun droit au remboursement du prix de vente. La SNV peut au choix éliminer le défaut, livrer un produit de remplacement en échange et, si cela n’est pas possible, rembourser le prix de vente contre le retour du produit concerné.
   3. Une reprise est toujours exclue pour les produits et services dont le principal avantage consiste à permettre à la clientèle d’accéder à des informations ou à des connaissances.
6. Modalités de rétractation et de restitution pour les transactions dans l’e-commerce
   
   1. Vous avez le droit de rétracter votre déclaration contractuelle par courrier ou par e-mail dans un délai de 14 jours sans indication du motif. Il suffit d’envoyer la rétractation dans les délais pour jouir du droit de rétractation. La rétractation écrite doit être envoyée à l’adresse suivante : Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, Case postale, CH - 8400 Winterthour ou info@snv.ch.
   2. Dans le cas d’une rétractation ou de restitution effective, les deux parties doivent restituer les prestations reçues et les éventuels bénéfices dérivés (p. ex. avantages d’utilisation). Si la clientèle ne peut pas restituer entièrement la prestation perçue, ou si elle ne peut la restituer qu’en partie ou dans un état détérioré, la valeur correspondante devra le cas échéant être remboursée. Lors de la vente de produits, cela ne vaut pas si la dégradation du produit peut être imputée exclusivement à son examen – comme la clientèle aurait pu le faire dans le magasin. Par ailleurs, aucune indemnisation liée à la détérioration de la marchandise résultant de son utilisation conforme ne sera due si la marchandise n’a pas été utilisée par la personne comme si elle en était la propriétaire et si aucune manipulation n’a entraîné la diminution de sa valeur. Les marchandises qui peuvent être expédiées en colis peuvent être retournées aux frais et risques de la SNV. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées sont reprises par nos soins. L’obligation de remboursement des paiements doit être satisfaite dans un délai de trente jours. Pour la clientèle, ce délai court à partir de l’envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise ; pour la SNV, à partir de leur réception.
7. Responsabilité
   
   1. La SNV décline toute responsabilité sur le contenu des produits vendus. L’utilisation des produits et des services se fait exclusivement à ses propres risques. En particulier, la SNV décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects résultant pour la clientèle de l’utilisation des produits et services, de la mise à disposition des données, de problèmes techniques, de pannes du serveur, de la perte de données, d’erreurs de transfert ou d’autres causes similaires.
   2. La responsabilité de la SNV pour les produits et services qu’elle vend est limitée au dol et à la faute lourde, conformément à l’art. 100 al. 1 CO.
8. Copyright et droits d’utilisation
   1. Les produits et services commercialisés par la SNV ainsi que le contenu des systèmes en ligne sont protégés par des droits d’auteur ou par le secret commercial de la SNV ou des détenteurs juridiques. Les droits appartiennent à la SNV ou à leur détenteur juridique et ne peuvent être transmis ni concédés en sous-licence. La clientèle reconnaît et respecte le droit d’auteur ainsi que la propriété intellectuelle de la SNV et des titulaires des droits concernés. En faisant l’acquisition de produits et/ou de services, la clientèle bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité de ces produits et prestations. Les utilisatrices et utilisateurs sont autorisés à utiliser les informations contenues dans le produit dans le cadre du droit d’auteur sous-jacent et conformément aux licences y relatives.
      L’achat de normes ou de produits de normes ne confère pas d’autres droits d’utilisation, de reproduction ni de commercialisation à l’acheteur/l’acheteuse.
      
      Il est notamment interdit de :
      
      • modifier, traiter, remanier d’une quelconque manière ou de traduire les produits achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.
      • reproduire dans des quantités dépassant l’usage personnel ou de rendre accessibles à des tiers les produits achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.
      • rendre accessibles, même partiellement, les produits achetés à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.
      • créer des extraits de normes et de produits de normes et de les rendre accessibles à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de la SNV.

      La SNV se réserve le droit de poursuivre au civil ou au pénal les violations de ses droits d’auteur.
      Les demandes concernant la reproduction et l’utilisation sont à adresser à: solutions@snv.ch

   2. Licence des produits de normes
      Les normes et les produits de normes sont soumis au droit d’auteur ou au secret commercial de la SNV ou de l’entreprise partenaire concernée. Les produits sont destinés à une utilisation personnelle et toute forme de transmission à des utilisatrices et utilisateurs supplémentaires est interdite. Une norme ou un produit de norme acheté dans la boutique en ligne « SNV Connect » comprend une licence personnelle et non transmissible pour une seule utilisatrice ou un seul utilisateur. Les conditions de licence supplémentaires sont réglées dans les contrats respectifs.

   3. Licence des publications
      Les publications de la SNV ou les produits commerciaux des entreprises partenaires sont soumis aux droits d’auteur respectifs.

   4. Licence des produits logiciels
      Les droits d’auteur des produits logiciels commercialisés par la SNV sont détenus par les titulaires de droits respectifs. La SNV assure en leur nom l’attribution correcte des licences. Avec la conclusion du contrat, la clientèle accepte les conditions générales de vente de l’entreprise fournisseur et leurs éventuelles modifications périodiques.
9. Protection des données
   La SNV s’engage à traiter ou à faire traiter les données personnelles de la clientèle ainsi que les données des utilisateurs/utilisatrices qui lui sont confiées uniquement dans la mesure nécessaire au déroulement des transactions commerciales. Dans la mesure du possible, elle s’engage à les effacer une fois le contrat arrivé à échéance. Sans le consentement exprès individuel de la clientèle, la SNV n’utilise pas de telles données personnelles à d’autres fins. La clientèle consent notamment à ce que la SNV communique de telles données à des tiers en Suisse et à l’étranger aux fins du traitement et du suivi des relations commerciales entre les parties. La SNV ne transmet les données personnelles à des tiers que si cela est nécessaire pour l’exécution et le traitement de l’acte juridique concret. Les données personnelles transmises par la clientèle sont soumises à la loi suisse sur la protection des données (LPD). La déclaration de protection des données mise en ligne sur le site de la SNV (www.snv.ch) s’applique.
10. Lieu d’exécution
    Le lieu d’exécution pour tous les actes juridiques soumis aux présentes CGV est le siège de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, Case postale, CH - 8404 Winterthour, Suisse.
11. Droit applicable
    Les présentes CGV et les actes juridiques conclus en vertu de ces CGV sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12. For juridique
    Tous les litiges relatifs aux présentes CGV et aux actes juridiques conclus en application de ces CGV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Winterthour, Suisse.

Édition janvier 2024