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Protection des données

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions fédérales en matière de protection des données (loi sur la protection des données / LPD), à la loi sur les télécommunications (LTC) ainsi qu’au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. L’exploitant de ce site Web prend la protection de vos données personnelles très au sérieux : nous nous sentons particulièrement tenus de protéger les données personnelles et traitons vos données de manière confidentielle, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger le mieux possible les bases de données contre les accès externes, les pertes, les abus ou les falsifications. Vous apprendrez ici ce que deviennent vos données et à qui vous pouvez vous adresser.

Nous, l’Association Suisse de Normalisation (SNV), sommes responsables de la sécurité de vos données.
Ce que nous faisons et quels sont vos droits – notre protection des données en bref :

  • Nous traitons les données personnelles de manière fiable et responsable, en conformité avec le droit applicable en matière de protection des données. Nous recevons les données dans le cadre de nos relations commerciales avec nos clients, partenaires commerciaux et autres personnes impliquées ou de vous, en tant qu’utilisateur ou utilisatrice, par le biais de l’exploitation de nos sites Web.
  • Nous enregistrons et utilisons uniquement les données vous concernant dont nous avons besoin ou dont vous avez expressément autorisé le traitement.
  • Il y a naturellement une loi pour tout. Dans tous les cas, nous ne faisons que ce qui est autorisé.
  • Des tiers reçoivent vos données uniquement si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer un traitement par nous-mêmes ou sur site, et toujours après accord avec vous. Nous avons bien sûr conclu des contrats avec nos prestataires de services afin qu’ils garantissent le même soin dans le traitement de vos données que celui que nous y apportons.
  • Si nous n’avons plus besoin de vos données, elles sont automatiquement supprimées, avec les exceptions mentionnées aux différentes sections. Si nous sommes dans l’obligation de les conserver, par exemple pour l’administration fiscale, les données sont bloquées. Leur
    « blocage » signifie qu’elles sont techniquement protégées de manière à ce qu’elles ne puissent plus être modifiées ni traitées.
  • Vos données sont sécurisées et nous contrôlons régulièrement les mesures prises.
  • Si vous souhaitez savoir si nous avons des données vous concernant et de quelles données il s’agit, si vous souhaitez que ces données soient effacées ou vous soient remises ou si vous souhaitez vous opposer à un traitement de données particulier, appelez-nous ou écrivez-nous. De même, vous pouvez nous contacter si vous souhaitez révoquer votre consentement. Vous pouvez également modifier vous-même les paramètres de la bannière des cookies.
  • Si la manière dont nous traitons vos données ne vous satisfait pas, vous pouvez en dernière instance vous adresser par téléphone ou par écrit au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en qualité d’autorité de surveillance compétente. Nous espérons naturellement pouvoir nous en entretenir préalablement et trouver ensemble une solution satisfaisante avant que vous entamiez cette démarche.

Dernière révision : 5 janvier 2023

Vous trouverez de plus amples informations dans les différentes sections :
Informations générales sur le traitement des données

La SNV est l’exploitante des sites Web snv.ch , connect.snv.ch et switec.info . Nous sommes donc responsables de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles via ces sites Web ainsi que de la compatibilité du traitement des données avec la législation applicable en matière de protection des données. Vous trouvez ci-dessous des informations complètes sur les modalités de traitement de vos données personnelles lorsque vous visitez nos sites Web. Les données personnelles désignent les données qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, par exemple le nom, l’adresse, les adresses électroniques, le comportement d’utilisateur ou d’utilisatrice.

Qui est responsable du traitement ?

Personne responsable conformément à l’art. 4, al. 7 RGPD :
Nom : Urs Fischer
Adresse : Sulzerallee 70, Case postale, 8404 Winterthour
Tél : +41 52 224 54 08
e-mail : urs.fischer@snv.ch
Site Web : www.snv.ch

Hébergement du site Internet

Notre site Web est hébergé sur le serveur web de la société
Cyon GmbH
Brunngässlein 12
4052 Bâle
Si vous voulez en savoir plus sur leur protection des données, vous trouverez les détails dans leur déclaration de protection des données : www.cyon.ch/legal/datenschutzerklaerung
Nous utilisons All-Inkl sur la base de l’art. 6, al. 1, let. f RGPD, parce que nous avons un intérêt légitime à présenter notre site Web de la manière la plus fiable possible.

Hébergement de la boutique en ligne

Notre boutique en ligne est hébergée par Microsoft, Zurich, Suisse
Vous trouvez davantage d’informations sur ce lien : https://azure.microsoft.com/fr-fr/explore/global-infrastructure/geographies/#geographies
L’avenant de protection des données, qui intègre les clauses standard de protection des données et de responsabilité de la Commission européenne pour protéger un éventuel transfert de données vers un pays tiers, est présent chez Microsoft. Nous protégeons les données de nos utilisatrices et utilisateurs sur la base de l’art. 6, al. 1, let. f RGPD.

Hébergement du site Internet switec

Notre site Web switec est hébergé sur le serveur web de la société iWay AG
Badenerstrasse 569
8048 Zürich
Si vous voulez en savoir plus sur leur protection des données, vous trouverez les détails dans leur déclaration de protection des données: https://www.iway.ch/ueber-iway/datenschutzerklaerung/

Données concernées

Les données à caractère personnel ne sont collectées que si vous nous les communiquez de votre propre initiative. Aucune autre donnée personnelle n’est collectée. Un traitement de vos données personnelles s’étendant au-delà des motifs d’autorisation légaux n’a lieu que si vous avez donné votre consentement explicite.

But du traitement :

Exécution du contrat

Catégories de destinataires :

Autorités publiques en cas de dispositions juridiques ayant prééminence. Prestataires de services externes ou autres contractants. Autres organismes externes si la personne concernée a donné son consentement ou si la transmission des données est autorisée pour des raisons d’intérêt prépondérant.

Transferts vers des pays tiers :

Nous ne faisons pas appel à des contractants en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données se conforme aux obligations légales de conservation et est généralement de 10 ans.

Données spécifiques au site Web

Données d’utilisation
Lorsque vous appelez nos pages Web, vous transmettez (par nécessité technique) des données à notre serveur Web via votre navigateur Internet. Les données suivantes sont enregistrées au cours de la connexion établie entre votre navigateur Internet et notre serveur Web :

  • Date et heure de la demande ; décalage par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT).
  • Nom du fichier demandé
  • Page à partir de laquelle vous avez accédé au fichier / à notre offre
  • Navigateur Web et système d’exploitation utilisés
  • Statut de l’accès : fichier transmis, fichier non trouvé
  • Adresse IP complète de l’ordinateur demandeur avec protocole de transmission
  • Quantité de données transmises
  • Contenu de la demande (page visitée)
  • Fichiers journaux

Pour des raisons de sécurité technique, en particulier pour lutter contre les tentatives d’attaque sur notre serveur Web, nous n’enregistrons ces données que pendant une courte durée. Il ne nous est pas possible de tirer des conclusions sur des personnes individuelles à partir de ces données. Les données sont ensuite anonymisées par le raccourcissement de l’adresse IP au niveau du domaine, de sorte qu’il n’est plus possible d’établir un lien avec une personne individuelle. Les données anonymisées sont traitées à des fins statistiques ; elles ne sont pas comparées à d’autres bases de données ni transmises à des tiers, pas même sous forme d’extraits.

Données spécifiques à la procédure de candidature

Données concernées :

Candidature

But du traitement :

Exécution de la procédure de candidature

Catégories de destinataires :

Autorités publiques en cas de dispositions juridiques ayant prééminence.
Prestataires de services externes ou autres contractants.
Autres services externes si la personne concernée a donné son consentement ou si un transfert est autorisé pour des raisons d’intérêt prépondérant.

Transferts vers des pays tiers :

Nous ne faisons pas appel à des contractants en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données est définie par les obligations légales de conservation et s’élève à 3 mois après le refus de la personne candidate, et au plus tard à 6 mois ; à moins que la personne candidate n’ait intégré notre pool de candidats/candidates.

Données spécifiques au traitement des données des clients et prospects

Données concernées :

Données communiquées pour l’exécution du contrat ; le cas échéant, données dépassant ce cadre pour être traitées sur la base de votre consentement explicite.

But du traitement :

Exécution du contrat, entre autres offres, commandes, vente et facturation, assurance qualité.

Catégories de destinataires :

Autorités publiques en cas de dispositions juridiques ayant prééminence.
Prestataires de services externes ou autres contractants, entre autres pour le traitement des données et l’hébergement, pour l’expédition, le transport et la logistique, prestataires de services pour l’impression et l’envoi d’informations.
Autres services externes si la personne concernée a donné son consentement ou si un transfert est autorisé pour des raisons d’intérêt prépondérant.

Transferts vers des pays tiers :

Nous ne faisons pas appel à des contractants en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données se conforme aux obligations légales de conservation et est généralement de 10 ans.

Données spécifiques au traitement des données des employés et employées

Données concernées :

Données communiquées pour l’exécution du contrat ; le cas échéant, les données supplémentaires nécessaires au traitement si vous avez donné votre consentement explicite.

But du traitement :

Exécution du contrat dans le cadre de la relation de travail.

Catégories de destinataires :

Autorités publiques en cas de dispositions juridiques ayant prééminence, entre autres l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
Prestataires de services externes ou autres contractants, entre autres pour le traitement des données et l’hébergement, les décomptes de salaire, le calcul des frais de déplacement, les prestations d’assurance et de prévoyance. Autres services externes si la personne concernée a donné son consentement ou si un transfert est autorisé pour des raisons d’intérêt prépondérant.

Transferts vers des pays tiers :

Nous ne faisons pas appel à des contractants en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données se conforme aux obligations légales de conservation et est généralement de 10 ans.

Données spécifiques à l’utilisation de logiciels de vidéoconférence/webinaire

Données concernées :

Données communiquées pour l’utilisation de logiciels de vidéoconférence ou de webinaire (notamment prénom, nom de famille, adresse électronique ; en option : transmission du son ; en option : transmission de l’image ; en option : questions lors de l’utilisation des fonctions de clavardage) ; traitement des données de votre système pour établir la connexion avec le fournisseur du logiciel de conférence dans le cadre de ce qui est nécessaire sur le plan technique.

But du traitement :

Réalisation de vidéoconférences ou de webinaires.

Catégories de destinataires :

Autorités publiques, organisations internationales de normalisation, en cas de dispositions juridiques ayant prééminence. Prestataires de services externes ou autres contractants, entre autres pour le traitement des données et l’hébergement. Autres services externes si les personnes concernées ont donné leur consentement ou si un transfert est autorisé pour des raisons d’intérêt prépondérant.

Transferts vers des pays tiers :

Nous faisons appel à des contractants en dehors de l’Union européenne (ici : États-Unis d’Amérique) ; les clauses contractuelles standard requises ont été conclues en conséquence avec le prestataire de services.

Durée de conservation des données :

L’enregistrement des vidéoconférences n’a lieu qu’avec l’accord préalable et documenté des personnes participantes. Les données techniques sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires. La durée de conservation des données se conforme aux obligations légales de conservation et est généralement de 10 ans.

Base juridique :

Consentement ; art. 6, al. 1, let. a RGPD / art. 6 LPD

Données spécifiques à l’utilisation de la boutique en ligne

Données concernées :

Vos coordonnées et les données qui ont été partagées

But du traitement :

Vente de l’ensemble des normes, surveillance ou abonnement ; réalisation de la transaction sans numéraire via le Saferpay Secure PayGate* (Worldline).  La plateforme de paiement certifiée PCI DSS garantit un trafic de paiement simple et sûr par carte de crédit et de débit via Internet, tant pour l’exploitant de la boutique que pour la personne titulaire de la carte. *Pour en savoir plus sur la déclaration de protection des données, voir https://www.six-payment-services.com/fr/services/legal/privacy-statement.html?gclid=EAIaIQobChMInNCkxZuh-wIVIYxoCR1EhAL3EAAYASACEgJ_s_D_BwE&gclsrc=aw.ds

Catégories de destinataires :

Autorités publiques en cas de dispositions juridiques ayant prééminence. Prestataires de services externes ou autres contractants, autres services externes si les personnes concernées ont donné leur consentement.

Transferts vers des pays tiers :

Nous faisons appel à des contractants en dehors de l’Union européenne (ici : États-Unis d’Amérique) ; les clauses contractuelles standard requises ont été conclues en conséquence avec le prestataire de services.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données se conforme aux obligations légales de conservation et est généralement de 10 ans.

Base juridique :

Consentement ; art. 6, al. 1, let. a RGPD / art. 6 LPD

Données spécifiques à l’utilisation de Google Maps

Données concernées :

Données de géolocalisation, adresse IP de votre ordinateur

But du traitement :

L’« Application Programming Interface » (API) du service de cartographie de Google Maps, une interface de programmation, est en particulier utilisée pour la présentation attrayante de nos offres en ligne ainsi que pour le repérage facile des lieux que nous indiquons sur le site Web. Google Maps charge automatiquement Google Web Fonts lors de la consultation du site, ce sur quoi nous n’avons aucune influence.

Catégories de destinataires :

Le cas échéant, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

Transferts vers des pays tiers :

Nous, la SNV, n’avons aucune influence sur ces transferts de données, c’est pourquoi votre consentement est nécessaire pour respecter la loi sur la protection des données. Vous trouverez davantage d’informations sur le traitement des données des utilisateurs et des utilisatrices dans la déclaration de protection des données de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr .

Durée de conservation des données :

L’historique de la géolocalisation est automatiquement effacé dès qu’il remonte à 3, 18 ou 36 mois.

Base juridique :

Consentement ; art. 6, al. 1, let. a RGPD / art. 6 LPD

Données spécifiques à l’utilisation de cookies
Les sites Web utilisent des outils techniques pour différentes fonctions, notamment des cookies, qui peuvent être enregistrés sur votre terminal. Les cookies sont des fichiers texte ou des informations contenues dans une base de données qui sont enregistrés sur votre disque dur et attribués au navigateur que vous utilisez, ce qui permet au service qui envoie le cookie de recevoir certaines informations. Nos cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur et servent en premier lieu à rendre l’offre Internet plus rapide et plus conviviale. Vous pouvez en outre empêcher l’utilisation de « cookies » en refusant l’enregistrement de « cookies » dans votre navigateur. Le « cookie bot », un cookie tiers, est un cookie fonctionnellement nécessaire qui enregistre l’état du consentement de l’utilisateur ou de l’utilisatrice pour le domaine actuel (adresse IP). Ce cookie ne peut pas être désactivé et constitue en cela une exception pour laquelle votre consentement est nécessaire. Votre consentement est requis à cette fin dans la bannière des cookies.

Données spécifiques à l’utilisation de YouTube (Google) / Google Fonts (Web Fonts)

Données concernées :

Nom, le cas échéant l’adresse électronique ainsi que les données de localisation, votre adresse IP.

But du
traitement :

Si nécessaire, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Catégories de destinataires :

Aucune ; YouTube Google est mis à disposition exclusivement dans l’intérêt d’une présentation et d’une illustration uniformes et attrayantes de nos contenus normatifs et de nos offres en ligne.

Transferts vers des pays tiers :

USA : lors de la consultation de YouTube, Google charge automatiquement la police Web Fonts pour la présentation du lecteur YouTube lors de la consultation du site, ce sur quoi nous n’avons aucune influence. Vous pouvez empêcher la saisie par Google des données relatives à votre utilisation du site Web générées par le cookie, ainsi que le traitement et l’enregistrement de ces données par Google en refusant votre consentement à l’installation du cookie ou en téléchargeant et en installant le module complémentaire de désactivation de Google Analytics pour navigateur que vous trouvez ICI . Vous trouverez davantage d’informations sur la déclaration de protection des données et les conditions d’utilisation de Google et de Google Web Fonts sur : https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/ , sous https://policies.google.com/?hl=fr et sous https://developers.google.com/fonts/faq#can_i_use_the_product_sans_or_google_sans_fonts ainsi que dans la déclaration de protection des données de Google https://policies.google.com/privacy?hl=fr

Durée d’enregistrement des données :

La durée d’enregistrement des données est de 6 mois au maximum.

Base juridique :

Le consentement, révocable à tout moment avec effet futur ; art. 6, al. 1, let. a RGPD / art. 6 LPD

Données spécifiques à l’utilisation d’etracker

Données concernées :

Adresse IP pseudonymisée ; informations techniques sur votre navigateur, votre système d’exploitation et votre terminal ; informations de géolocalisation jusqu’au niveau de la ville au maximum ; l’URL appelée, la page Web référente (la page Web à partir de laquelle vous avez accédé à notre site Web), la page suivante sur laquelle vous avez ensuite cliqué.

But du traitement :

Mesurer la fréquence des consultations afin de les améliorer pour nos visiteurs et visiteuses et de les adapter à leurs besoins ; améliorer l’utilisabilité des produits en ligne et permettre une analyse statistique de l’utilisation de ce site Web ainsi que l’affichage de contenus liés à l’utilisation.  

Catégories de destinataires :

Aucune

Transferts vers des pays tiers :

Selon etracker, les données sont traitées et stockées exclusivement en Allemagne et en Suisse et sont donc soumises à la stricte loi européenne sur la protection des données. Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins. Il n’y a pas non plus de regroupement avec d’autres données d’etracker ou de transmission à des tiers.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données se conforme aux obligations légales de conservation et est généralement de 10 ans.

Base juridique :

Le consentement, révocable à tout moment avec effet futur ; conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD / art. 6 LPD

Quand transmettons-nous vos données ?

Nous ne transmettons vos données à des tiers que si :

  • vous nous avez donné votre consentement explicite conformément à l’art. 6, al. 6 LPD / art. 6, let. a et art. 7, al. 1 ss RGPD ;
  • la transmission selon l’art. 6 LPD, l’art. 24 P-LPD, l’art. 6 al. 1 p. 1 let. f RGPD est nécessaire à la revendication, à l’exercice ou à la défense de droits en justice et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt prépondérant et légitime à ce que vos données ne soient pas transmises ;
  • il existe une obligation légale en cas de transmission selon l’art. 6 LPD, d24 P-LPD, art.6 al.1 p.1 let. c RGPD, ainsi que
  • si cela est autorisé par la loi et nécessaire pour l’exécution des relations contractuelles avec vous, conformément à l’art. 6 LPD, art. 6 al. 1 p. 1 let. b RGPD.

Si nous faisons appel à des prestataires de services mandatés pour certaines fonctions de notre offre ou si nous souhaitons utiliser vos données à des fins publicitaires, nous sélectionnons toujours ces prestataires de services avec soin, nous les surveillons et nous vous informons en détail ci-dessous sur les processus afférents. Nous mentionnons également les critères fixés pour la durée de conservation.
Si nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège dans un État situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description correspondante de notre offre.

Quand supprimons-nous vos données si aucun délai de suppression n’est mentionné ?

Si aucun délai de suppression concret n’est mentionné dans la présente déclaration de protection des données, nous supprimons généralement vos données à caractère personnel dès que la finalité de leur conservation n’est plus d’actualité. Nous devons toutefois continuer à enregistrer vos données si nous y sommes obligés par la législation nationale ou par le législateur européen dans des règlements, lois ou autres dispositions légales de l’Union auxquels nous pouvons être soumis. Ainsi, conformément à l’art. 957 CO, les entreprises sont tenues de conserver les documents commerciaux pendant 10 ans en vertu du droit comptable (art. 957 ss CO). Toutefois, lorsque le délai de conservation prescrit par les normes précitées expire, vos données sont bien entendu effacées – à moins qu’elles ne soient encore nécessaires à ce moment-là à la conclusion d’un contrat avec nous ou à l’exécution d’un contrat que vous avez conclu avec nous. Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données personnelles, l’art. 13, al. 1 LPD ou l’art. 6, al. 1, let. a RGPD sert de base juridique. Si un traitement de données personnelles s'avère nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 13, al. 2, let. a LPD ou l’art. 6, al. 1, let. b RGPD sert de base juridique. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 13 al. 1 LPD ou l’art. 6 al. 1 let. c RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, l’art. 6, al. 1 LPD ou l’art. 6, al. 1, let. f RGPD sert de base juridique pour le traitement.

Formulaire de contact pour l’affiliation à la SNV / l’inscription à la boutique en ligne

Vous pouvez nous contacter par e-mail ou via le formulaire de contact. Dans ce cas, les données que vous nous communiquez (votre adresse électronique, votre nom, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, d’autres informations que vous nous avez fournies) sont enregistrées afin de traiter votre demande et de répondre à vos questions. Nous supprimons les données générées dans ce contexte si la demande est associée à un contrat, après les délais relatifs à la durée du contrat ou nous restreignons le traitement si des obligations légales de conservation nous y obligent. Vous pouvez révoquer le traitement de vos données à tout moment. Cela n’entraîne aucune conséquence négative pour vous.

Envoi de la newsletter

Nous vous informons de nos offres actuelles dans le cadre de notre abonnement à la newsletter. L’abonnement à la newsletter est volontaire et votre consentement doit nous être communiqué. Votre consentement est documenté par la procédure dite de double confirmation. Les produits et services promus sont nommés dans la déclaration de consentement. La procédure est la suivante : après votre inscription, nous vous envoyons un e-mail à l’adresse électronique indiquée, dans lequel nous vous demandons de confirmer que vous souhaitez recevoir la newsletter. Si vous ne confirmez pas votre inscription dans les 24 heures, vos informations sont bloquées et automatiquement supprimées au bout d’un mois. Les données enregistrées sont l’adresse IP, l’heure de l’inscription et votre confirmation. Le but de cette procédure est de disposer d’une preuve de votre inscription et, le cas échéant, de pouvoir vous informer d’une utilisation abusive de vos données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans la newsletter ou en nous envoyant un message. Votre adresse électronique sera alors supprimée. Les données que vous avez saisies lors de l’inscription à la newsletter sont enregistrées chez nous tant que vous ne vous désabonnez pas en cliquant sur le bouton de désabonnement. L’indication d’autres données, marquées séparément, est facultative et est utilisée pour s’adresser à vous personnellement. La base juridique est l’art. 6, al. 1, let. a RGPD.

Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?

Informations
Conformément à l’art. 19 P-LPD / art. 15 RGPD, vous pouvez nous demander à tout moment des renseignements sur les données personnelles que nous traitons. Si vous le demandez, nous vous fournirons notamment des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou doivent être divulguées et la durée de conservation prévue.

Rectification
Conformément à l’art. 19 P-LPD / art. 16 RGPD, vous avez le droit d’exiger sans délai que les données personnelles que nous avons enregistrées soient corrigées, si elles sont inexactes, ou complétées.

Suppression
Conformément à l’art. 6 LPD, à l’art. 19 P-LPD / art. 17 RGPD, vous avez le droit d’exiger la suppression de vos données personnelles enregistrées chez nous.

Restriction du traitement
Conformément à l’art. 6 LPD, art. 18 RGPD, vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données personnelles.

Transmission des données
Conformément à l’art. 24 P-LPD, art. 20 RGPD, vous pouvez exiger de nous que nous mettions à votre disposition les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou que nous les transmettions à une autre personne responsable désignée par vos soins.

Révocation du consentement
Conformément à l’art. 6 LPD, art. 7 al. 3 RGPD, vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous nous avez donné. Cela a pour effet de rendre à l’avenir impossible la poursuite du traitement de vos données qui était basé sur ce consentement.

Opposition à la collecte de données dans des cas particuliers et à la publicité directe
Conformément à l’art. 19 P-LPD / art. 21 RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, si vous avez des motifs de le faire en raison de votre situation particulière ou d’OPPOSITION À LA PUBLICITÉ DIRECTE. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général, que nous appliquerons sans indication d’une situation particulière. Vous pouvez faire part de votre opposition de manière informelle par téléphone, par e-mail ou à notre adresse postale indiquée au début de la présente déclaration de protection des données.

Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs de vos droits ou si vous avez besoin de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Droit de recours auprès de l’autorité de surveillance

Conformément à l’art. 77 RGPD, vous avez le droit de déposer un recours auprès d’une autorité de surveillance. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de surveillance de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou de notre siège social :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT
Adresse postale
Feldeggweg 1
3003 Berne
Suisse
Téléphone : +41 58 462 43 95
e-mail : contact20@edoeb.admin.ch

Vos données sont-elles en sécurité ?
Toutes les informations que vous nous transmettez sont conservées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est jamais totalement sûre, c’est pourquoi nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données transmises à notre site Web par Internet.
Nous protégeons toutefois notre site Web et nos autres systèmes par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, l’abus, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées. En particulier, vos données personnelles sont transmises chez nous sous forme chiffrée. Nous utilisons pour cela le système de codage SSL (Secure Socket Layer) [ou TLS (Transport Layer Security)].

État et mise à jour de la présente déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données qui sera applicable à l’avenir. Une version actualisée est disponible sur le site Web. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site Web et à vous informer sur les dispositions en vigueur en matière de protection des données.

Veuillez calculer 9 plus 7.

Nous traitons vos données de manière confidentielle et nous les utilisons uniquement pour répondre à votre demande. Vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons vos données dans notre Déclaration de confidentialité.

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