• Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées

  • 1. Je ne trouve pas une norme dans le webshop. Que dois-je faire ?

    Nous vous procurons volontiers les normes parues dans le monde entier. Veuillez prendre contact avec nous.

  • 2. Ai-je le droit de rendre une norme achetée accessible à des tiers ?

    Conformément à la loi sur la protection des données et à nos CGV, il est interdit de copier une norme, de l’envoyer par e-mail, de la sauvegarder sur un dispositif informatique public ou de la partager d’une autre manière. Nous vous conseillons volontiers sur une licence multiposte, qui vous donnera le droit de reproduire les normes achetées.

  • 3. Comment m’assurer que mes normes sont toujours actuelles ?

    Chez nous, vous pouvez bénéficier de différents types d’abonnements qui vous permettent de surveiller l’actualité des normes. Nous vous conseillons volontiers et recevons volontiers vos commandes.

  • 4. Qui devrait participer aux formations continues SNV ?

    Nos formations s’adressent aussi bien aux débutants, aux avancés et aux experts qu’aux dirigeants. Chacun de nos séminaires sur différents thèmes et contenus présente une grande utilité pour le groupe de personnes concerné.

  • 5. Combien les groupes de séminaires comptent-ils de participants ?

    En moyenne, entre cinq et dix personnes participent à nos séminaires, afin que vous puissiez en tirer la plus grande utilité possible.

  • 6. Puis-je bénéficier d’une réduction en tant que membre de la SNV ?

    Oui, en tant que membre de la SNV vous bénéficiez d’une réduction de 20 % sur les frais de participation.

  • 7. Qu’est-ce qui est compris dans le prix du séminaire ?

    Les frais de participation comprennent les documents du séminaire avec une ou plusieurs normes, le repas de midi ainsi qu’une collation pendant les pauses.

  • 8. Les normes doivent-elles être appliquées impérativement ?

    Seuls les actes adoptés par une autorité à laquelle la constitution attribue des compétences législatives sont pourvus d’une force juridique généralement contraignante (comme les lois ou les ordonnances). En revanche, les normes sont adoptées par des organisations de droit privé, qui ne sont pas autorisées à exercer de compétences législatives. C’est pourquoi les normes techniques sont en principe dépourvues du caractère juridique contraignant d’une norme juridique. Toutefois, les lois et les ordonnances suisses, de même que les directives de l’ UE, contiennent fréquemment des renvois aux normes. Dans ces cas, les normes peuvent avoir des effets parfaitement juridiques. Les normes peuvent également déployer des effets juridiques lorsqu’elles ont le statut de règles techniques reconnues, ce qui, selon le Tribunal fédéral suisse, est en principe présumé dans le domaine de la construction.

  • 9. Qu’entend-on par « état de la technique » ?

    Les normes sont (ou devraient être) l’expression de l’état de la technique. Elles sont le reflet de l’interprétation dominante des pratiques techniques. Etant donné que les produits techniques (appareils et installations) doivent être conformes aux règles techniques reconnues, les normes qui, en tant que telles, n’ont pas de caractère contraignant, ont également une importance juridique et un effet sur les tiers. Ainsi, on part par exemple du principe qu’une machine qui a été construite selon les normes européennes harmonisées satisfait aux exigences requises en matière de sécurité et de protection de la santé.

    En Suisse également, la législation technique (par exemple la Loi fédérale sur la sécurité des produits ou les actes d’application des directives de l’ UE) exige le respect des règles techniques reconnues ou la mise en œuvre de l’état des connaissances techniques et scientifiques.

  • 10. Pourquoi les normes européennes sont-elles importantes pour la Suisse, bien que celle-ci ne soit pas membre de l’UE ?

    Le concept New Approach, introduit en 1985 par l’Union européenne en lien avec le domaine des réglementations relatives aux produits (remplacé en 2008 par le concept New Legislative Framework [NLF]), établit un lien entre législation et normalisation. Les deux concepts se distinguent en ceci que les prescriptions d’harmonisation de l’ UE relatives à la mise sur le marché des produits fixent uniquement les exigences principales applicables au produit. La réalisation de ces exigences principales est présumée lorsque le produit a été fabriqué conformément aux normes harmonisées. Ces normes harmonisées sont élaborées par des organisations européennes de normalisation ( CEN, CENELEC, ETSI) sur la base du mandat attribué par la Commission européenne.

    En Suisse, les normes harmonisées sont désignées par l’office fédéral compétent et publiées dans la Feuille fédérale. Etant donné que la Suisse élabore ses prescriptions techniques de manière à être compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux (art. 4 LETC), et qu’elle reprend généralement les normes européennes en tant que telles dans sa collection nationale de normes, les normes harmonisées sont également applicables en Suisse par l’effet des renvois de la législation.

  • 11. Pourquoi existe-t-il autant de désignations différentes pour la norme ISO 9001, par exemple EN ISO 9001, SN EN ISO 9001, DIN EN ISO 9001, NF EN ISO 9001 ?

    Les normes sont des conventions formulées par des experts et applicables à des produits et services destinés à différents espaces économiques :

    • Les normes ISO sont développées pour le marché international.
    • Les normes EN sont développées pour le marché européen ( UE et AELE).
    • Les normes SN sont développées pour le marché suisse.

    Les normes des organisations de normalisation reconnues ( ISO, CEI, UIT-T, CEN, CLC, ETSI, SNV, CES, asut) sont élaborées lors de procédures dites de consensus. Chaque représentant de pays et chaque représentant d’intérêts contribue à l’existence d’exigences si possible identiques dans le monde entier en matière de biens et aux services, dont la réalisation, le contrôle et la mesure sont également décrits dans la norme applicable.

    Aux fins de la reprise d’une norme ISO internationale ou d’une norme EN européenne dans leur collection nationale de normes, les organisations nationales de normalisation ajoutent toujours une page de titre, parfois un avant-propos national et plus rarement des annexes nationales à l’élément principal de l’information. Ainsi, une norme ISO 9001 devient une norme EN ISO 9001 lorsqu’elle est reprise dans le dispositif normatif européen et la norme EN ISO 9001 devient à son tour une SN EN ISO 9001 lorsqu’elle est reprise dans le dispositif normatif suisse. Les désignations SN (Suisse), NF (France) ou DIN (Allemagne) indiquent à quel marché l’avant-propos et les annexes spécifiques sont destinés. Le contenu effectif de la norme ISO 9001 demeure partout identique.

    Ce processus garantit que le contenu normatif d’une SN EN ISO soit identique au contenu normatif par exemple d’une NF EN ISO française ou d’une DIN EN ISO allemande. L’avantage complémentaire d’une SN EN ISO consiste dans les aides à l’application spécifiques au pays fournies par des experts suisses ainsi que dans les informations supplémentaires figurant dans l’avant-propos et dans les annexes nationales.

  • 12. Qu’est-ce qu’un centre d’information OMC ?

    Les membres de l’OMC ont l’obligation de créer un centre d’information dans les domaines TBT (Committee on Technical Barriers to Trade) et SPS (Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures), qui est chargé de répondre aux questions relatives aux normes et aux prescriptions techniques.

  • 13. Qu’entend-on par « notification » ?

    Lorsque des réglementations techniques sont édictées ou modifiées en Suisse ou à l’étranger, les membres de l’OMC doivent, conformément aux conventions internationales, en être informés. Une telle information est appelée « notification ».

  • 14. Qu’entend-on par « norme harmonisée » ?

    Les normes européennes harmonisées sont élaborées sur mandat de la Commission européenne dans le cadre du concept New Approach et publiées dans le Journal officiel de l’Union européenne. La fabrication d’un produit conformément à une telle norme entraîne la « présomption de conformité du produit » avec les exigences fondamentales fixées par la directive correspondante de l’ UE.

  • 15. Que puis-je trouver dans le portail de projets ?

    Le portail de projets contient les projets de normes actuels de l’ensemble des domaines spécialisés. Le portail offre en outre la possibilité de commenter les projets.

  • 16. Que puis-je trouver dans le programme de travail national ?

    Le programme de travail national énumère l’ensemble des normes et des projets de normes de l’ensemble des domaines spécialisés sur le plan strictement national.

  • 17. Qu’est-ce que l'information sur les règles techniques (SWITEC) ?

    Information SWITEC est un organe de publication mensuel qui vise à documenter les modifications intervenues dans la collection suisse de normes ainsi qu’à informer au sujet de l’état actuel de la normalisation européenne.

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