Histoire SNV #7 : l’avant-propos d’une norme clarifie les liens avec le droit suisse

Il existe à l’échelle nationale et internationale une variété quasiment infinie de normes pour les domaines les plus divers. L’élaboration des normes a lieu au sein de divers comités et en collaboration avec des experts issus des domaines les plus variés. Mais comment s’assurer qu’une norme ne passe pas à côté de la législation nationale ?

La SNV s’est entretenue avec Peter Woysch de l’Office fédéral des transports, division Sécurité/section Navigation, des tâches qui lui incombent dans le domaine de la normalisation. L’expert de la normalisation des bateaux de sport, ancien navigateur lui-même, a appris sur le tas les exigences inhérentes à la navigation. Aujourd’hui, il travaille plutôt en arrière-plan et vérifie sur mandat de son office s’il existe des divergences entre la législation suisse et les normes EN ISO. Si c’est le cas, l’OFT a la possibilité de demander à ce que les divergences par rapport à la législation suisse soient inscrites dans l’annexe A des normes EN.

Légende d’illustration : Depuis 2019, Peter Woysch est un expert dans le domaine de la normalisation des bateaux de sport.

1. SNV : Vous vérifiez si un avant-propos national ou une divergence A est nécessaire pour des normes concernant le sport. A quoi servent les avant-propos nationaux et les divergences A ?
Peter Woysch : Un avant-propos national comporte des informations facilitant l’introduction de normes ou permettant de mieux les comprendre. Il ne doit pas modifier les dispositions de la norme européenne. Il peut par exemple décrire des rapports avec d’autres normes ou des liens avec le droit suisse. Une divergence A est nécessaire lorsque la norme décrit des solutions techniques qui ne satisfont pas aux prescriptions suisses parce que la législation suisse est plus sévère que la norme européenne (EN). Une divergence A est une modification, un ajout ou une suppression dans le contenu d’une norme EN reflétant des réalités nationales qui reposent sur des prescriptions dont la modification n’est pas à l’heure actuelle de la compétence du membre du CEN national (en Suisse la SNV).

2. Pourriez-vous nous fournir un exemple de divergence A ?
Prenons l’exemple de la norme SN EN ISO 13590:2018 Petits navires – Motos aquatiques – Exigences de construction et d’installation des systèmes. Les valeurs limites définies pour la puissance motrice des motos aquatiques dans l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) rendent impossible l’utilisation des motos aquatiques sur les eaux intérieures suisses.

3. Comment vous assurez-vous de l’absence de contradictions entre les prescriptions juridiques et les normes ?
La section Navigation de l’OFT est en charge des ordonnances concernant les bateaux de sport. Elle se penche en permanence sur les modifications apportées aux normes internationales et européennes dans le domaine des bateaux de sport. Par conséquent, toute modification entrant en contradiction avec les lois et ordonnances suisses est identifiée à un stade précoce.

4. De quels comités directement impliqués dans le processus de normalisation êtes-vous membre ?
La section Navigation est membre du comité SNV INB/NK 2015 « Construction navale et structures maritimes ». Nous sommes également membre du groupe de surveillance du marché pour la directive européenne relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur, 2013/53/EU. Ce groupe porte le nom d’ADCO-RCD (Advisory Committee for the Recreational Craft Directive, RCD).

5. A quelle fréquence vous réunissez-vous ?
Le groupe de surveillance du marché pour la directive européenne relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur, 2013/53/EU – ADCO-RCD – se réunit en général deux fois par an, et ce tour à tour dans les différents Etats membres de l’UE.

6. S’agit-il dans la pratique d’une tâche juridique ?
Les questions à traiter sont principalement d’ordre technique et nautique. Elles sont toutefois étroitement liées aux questions juridiques, notamment aux lois et prescriptions suisses. En cas de besoin, nous consultons le service juridique de notre office.

7. Sur quelles normes travaillez-vous actuellement ?
Je travaille en ce moment sur la norme SN EN ISO 11591 Petits navires – Champ de vision depuis le poste de pilotage. Cette norme nécessite une discussion au sein du comité de surveillance du marché et il est possible qu’il faille la modifier.

8. Quelle importance est accordée à la protection de l’environnement dans le cadre de la normalisation des bateaux de sport ?
La protection de l’environnement y occupe une place importante. Dans différents domaines, la législation suisse est encore plus sévère que les normes européennes. C’est par exemple le cas pour les conditions s’appliquant à la protection des eaux, les émissions sonores d’exploitation et les prescriptions concernant les réservoirs à carburant.

9. Quels domaines (lacs/bateaux, etc.) sont du ressort de votre office ? Et quels domaines incombent aux cantons ?
L’OFT, section Navigation, se charge d’élaborer des bases légales telles que l’ONI ou l’ordonnance sur la construction des bateaux OCEB. Toutes les entreprises de navigation à concession fédérale sont surveillées par la section Navigation, qui délivre par ailleurs à ces entreprises des permis de navigation pour leurs bateaux transportant des passagers sur les cours d’eau suisses et soumet les conducteurs à des contrôles dans le cadre d’examens de conducteur de bateau. Les cantons se chargent d’appliquer les ordonnances et de surveiller la navigation de plaisance et les sports nautiques. Les cantons sont également responsables de l’immatriculation des bateaux de sport et de l’admission des conducteurs de bateaux de sport.

10. La tâche d’harmoniser les normes dans le domaine de la navigation vous revient également. En quoi consiste-t-elle ?
Les organisations de normalisation européennes sont responsables du contenu des normes harmonisées. Lorsque d’anciennes normes nationales telles que les normes DIN sont présentées à l’organisation de normalisation, elles sont harmonisées ou pour ainsi dire « européanisées ». La Suisse contribue à cette harmonisation par le biais de la SNV, à laquelle la section Navigation est affiliée.

11. Sur quoi travaillez-vous actuellement ?
Parallèlement à différents projets de transformation de bateaux de passagers des entreprises de navigation concessionnaires et à diverses questions en lien avec la navigation de plaisance, je traite, dans le domaine des bateaux de sport, des demandes portant sur les procédures à adopter pour autoriser et évaluer les nouveaux engins de sport nautique. La sécurité des engins, les dangers potentiels pour les autres usagers des lacs ainsi que l’impact sur l’environnement des nouveaux engins sont les aspects auxquels nous donnons systématiquement la priorité.

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