25.07.2022 // General news
Les normes sont-elles des lois ?
Les normes sont devenues indispensables dans le monde globalisé actuel. En tant que langue internationale dans le domaine technique, elles réduisent les entraves au commerce, facilitent la libre circulation des marchandises et favorisent ainsi l’exportation. Les normes améliorent la sécurité des produits en fixant des exigences de qualité et des exigences minimales. Mais leur application est-elle juridiquement contraignante ? Les normes sont-elles des lois ?
Force juridique des normes
L’application des normes est libre. Toutefois, elles deviennent contraignantes si le législateur prescrit impérativement leur respect ou si des parties contractuelles s’accordent sur leur application. Si des normes sont par exemple fixées par écrit dans les conditions d’achat, cela signifie pour les entreprises une contrainte de fait de leur utilisation. Les équipementiers suisses, en particulier, sont concernés lors de l’exportation dans des pays de l’UE si le mandataire exige le respect de normes européennes. Seules les lois ou les règlements adoptés par une autorité à laquelle la constitution attribue des compétences législatives sont pourvus d’une force juridique généralement contraignante. Les normes, en revanche, sont émises par des organisations du droit privé n’étant pas autorisées à exercer de compétences législatives. C’est pourquoi les normes sont en principe dépourvues de caractère juridique contraignant.
*Normes reconnues des organisations de normalisation ISO, CEI, UIT, CEN, CENELEC, ETSI, SNV, CES et asut
Sécurité juridique grâce aux normes
Bien que les normes ne soient pas des lois, elles contribuent tout de même à la sécurité du droit. Les normes sont considérées comme des règles claires et reconnues de la technique et leur respect constitue une étape importante pour la preuve d’un comportement correct sur le marché. Le but en tant que tel des normes ne consiste pas à imposer inutilement des directives aux entreprises et à les poursuivre en justice en cas de non-respect, mais à faciliter la collaboration économique par le biais de la standardisation des types, tailles, méthodes, etc.
SNV – l’organisation de normalisation nationale de Suisse
En Suisse, la SNV est l’organisation de normalisation reconnue au plan national. Ceci est légitimé par l’ordonnance sur la notification de la Confédération du 17 juin 1996 et par un contrat avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). La SNV est membre à part entière de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Comité Européen de Normalisation (CEN). De ce fait, elle garantit la collaboration internationale dans le domaine de la normalisation.
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