En revanche, plusieurs entreprises et leurs collaborateurs sont concernés lorsqu’il s’agit du respect d’une directive d’association. Quant au caractère obligatoire des ordonnances et des lois, aucune marge de manœuvre n’est plus possible : celles-ci doivent impérativement être respectées par l’ensemble des citoyens d’un Etat.
Les normes sont-elles des lois ?
L’application des normes est libre. Les normes revêtent cependant un caractère obligatoire dès lors qu’elles sont citées en référence dans des contrats entre des parties ou que le législateur en prescrit le respect impératif. Cela peut également signifier pour les entreprises une contrainte de fait d’utilisation des normes, lorsque celles-ci sont par exemple fixées par écrit dans les conditions d’achat. En particulier, les équipementiers suisses sont concernés lorsqu’ils exportent dans des pays de l’UE et que leurs partenaires contractuels exigent le respect des normes européennes.
Pyramide de la réglementation
Sécurité juridique grâce aux normes
Seuls les actes adoptés par une autorité à laquelle la constitution attribue des compétences législatives sont pourvus d’une force juridique généralement contraignante (comme les lois ou les ordonnances). En revanche, les normes sont adoptées par des organisations de droit privé, qui ne sont dotées d’aucun pouvoir législatif. En Suisse, la SNV est l’organisation nationale de normalisation reconnue, légitimée par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l’Association suisse de normalisation (Ordonnance sur la notification, ON, RS 946.511) et par un contrat conclu avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Bien que les normes ne soient pas des lois, elles contribuent tout de même à la sécurité du droit. Les normes sont considérées comme des règles claires et reconnues de la technique et leur respect constitue une étape importante pour la preuve d’un comportement correct sur le marché.
En savoir plus sur les normes
Quels sont les avantages des normes ?
La Suisse est un pays d’exportation. La capacité à mettre systématiquement en œuvre de nouvelles découvertes et idées dans les produits, les procédures et les services est décisive pour la compétitivité de l’économie suisse.
Qui rédige les normes ?
Les normes sont le fruit d’un travail national, européen et international de normalisation et sont écrites par les utilisateurs pour les utilisateurs, conformément au principe du bottom-up.