SNV

Plus de normes, moins le lois

La normalisation est une autoréglementation et donc un outil contre la surréglementation gouvernementale.  
 
En effet, les normes ne sont pas élaborées par le législateur, ni par une autorité, ni par un régulateur gouvernemental mais par tous les cercles intéressés, eux-mêmes. Les thèmes sont réglementés par la normalisation à la demande des entreprises, des associations ainsi que des organisations gouvernementales et non-gouvernementales.
 
En perspective du marché intérieur européen, les normes européennes prennent ces dernières années une place particulièrement importante. Dans le cadre de la nouvelle conception (nouvelle approche) introduite en 1985, la société européenne ne doit définir dans ses lignes directrices que les exigences fondamentales sur les produits et les prestations de service, c'est-à-dire les exigences qui concernent la santé, la sécurité et l'environnement. La formulation détaillée de la réglementation est rédigée dans les normes européennes harmonisées. Ces dernières constituent de facto les fondements pour la marque CE prévue dans les directives européennes (par exemple pour la sécurité des machines, les jouets, les équipements de protection individuelle), qui rend alors possible le libre échange des marchandises.